Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 07/07/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le caractère inégalitaire de la prime exceptionnelle dont peuvent bénéficier certains agents de la fonction publique hospitalière.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis en exergue l'engagement professionnel sans relâche des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, qui n'ont pas hésité à braver les risques pour leur santé et leur vie pour sauver celle des autres, notamment en raison de la pénurie d'équipements de protection individuels.
Or, la prime annoncée par décret ne se situe pas à la même hauteur pour tous, ce qui suscite une incompréhension dans le secteur social et parmi les personnels travaillant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il lui demande s'il entend créer une prime exceptionnelle universelle et égalitaire de nature à rétablir l'équité parmi les personnels qui ont fait preuve d'abnégation pour assurer la continuité du service en dépit des risques, et ce pour préserver la vie des autres.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, quel que soit leur statut. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont bien inclus dans ce périmètre. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle Covid d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif à l'ensemble du secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020, pour que les salariés des ESMS mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les ESMS financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour l'ensemble de ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'Etat, ce qui représente en tout un effort financier de près de 750 millions d'euros. Pour les autres structures, qui bénéficient de modalités de financement relevant des conseils départementaux par exemple, les primes Covid sont exonérées de l'assiette des cotisations sociales en vertu de l'article 11 de la Loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Au-delà, chaque département ou autorité de tarification, en fonction des spécificités de son territoire et des ressources financières qu'il souhaite mobiliser, a eu la possibilité d'assurer une compensation aux employeurs qu'ils financent et qui auraient fait le choix d'un versement d'une telle prime.
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