Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénalisation indue que l'application du parcours de soins coordonnés occasionne à de nombreux patients du fait d'une démographie médicale locale déclinante ou insuffisante. En effet, le parcours de soins coordonnés a été mis en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans un contexte de démographie médicale assez florissante sur l'ensemble du territoire et de besoin de rationalisation des parcours de soins pour en maîtriser les couts. Or, près de vingt ans plus tard, les motifs qui ont présidé à l'instauration de ce dispositif se trouvent dans bien des situations démentis par la réalité médicale de terrain. La non-déclaration de médecin-traitant est très souvent subie malgré de nombreuses démarches réalisées par le patient lui-même, du fait du non-remplacement de nombreux médecins généralistes ayant cessé leur activité, de la surcharge de la patientèle des médecins restés en activité, et également de la sous-dotation structurelle de nombreux territoires. Les pénalités de remboursement par l'assurance maladie sont conséquentes et représentent 40 % du tarif de la consultation qui n'est alors pas pris en charge. L'application du parcours de soins coordonnés dans les territoires sous-dotés s'apparente alors à une double peine renforçant les difficultés d'accès aux soins pour ces populations. En pratique, les médecins qui interviennent dans la cotation des actes du parcours de soins tiennent compte quand ils le peuvent et lorsqu'on leur signale de ces difficultés. Néanmoins ce n'est pas de droit. Le département de l'Eure est particulièrement confronté à cette problématique en tant que département le moins doté de France métropolitaine toutes spécialités confondues. En conséquence, elle lui demande quelles réformes il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injustice : introduction d'une clause de désertification médicale opposable à l'assurance maladie dans l'application des majorations tarifaires ou acceptation d'une notification à l'assurance maladie du caractère subi de la non-déclaration, de tels dispositifs seraient souhaitables et nécessaires pour soutenir les populations pénalisées dans leur accès aux soins dans les territoires sous-dotés.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
Donner accès à tous à un médecin traitant est une des priorités du ministère de la santé et de la prévention : c'est un des quatre défis que nous devons relever de manière urgente pour améliorer l'accès à la santé des Français dans le cadre du conseil national de la refondation en santé. Différentes solutions sont d'ores et déjà mobilisables, en particulier : un dispositif spécifique d'accompagnement a été mis en place par l'assurance maladie. Lors du départ d'un médecin (retraite ou déménagement), l'assurance maladie neutralise l'application des pénalités pour l'ensemble de sa patientèle, le temps qu'elle puisse retrouver un nouveau médecin traitant. En cas de recherches infructueuses, les assurés peuvent solliciter l'aide du médiateur de leur caisse d'affiliation pour les aider à trouver un médecin traitant. Concernant la téléconsultation, des assouplissements ont été introduits quant à l'application des principes de parcours de soins coordonné (orientation par le médecin traitant), de territorialité (soit le fait que le patient et le médecin en téléconsultation soient sur le même territoire) et d'alternance de prise en charge présentiel et à distance, qui s'appliquent pour bénéficier d'un remboursement par l'Assurance maladie. De fait, pour accompagner les patients en difficultés d'accès au médecin traitant, l'avenant conventionnel n° 9 à la convention médicale a introduit certains aménagements, notamment : la prise en charge des téléconsultations sans orientation par le médecin traitant si le patient n'en n'a pas ou s'il n'est pas disponible ; et l'exonération du principe de territorialité précisément dans le cas où le patient résiderait dans un territoire sous-dense. Autre levier mobilisable : les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). A travers ce dispositif les professionnels de santé d'un même territoire sont incités à s'organiser entre eux pour répondre aux besoins de santé de la population ; elles ont comme objectif majeur de faciliter l'accès aux soins de la population du territoire qui les concernent. Un engagement fort a été pris à ce titre : les CPTS dont la dynamique ne se dément pas avec plus de 700 projets, à des degrés de maturité divers, recensés en juin 2022, devront couvrir l'ensemble du territoire à échéance 2023. Elles devront se mobiliser prioritairement sur l'accès à un médecin traitant.
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