Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le début du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) suite à la pandémie.
Alors que l'explosion des prix de l'énergie et les difficultés d'approvisionnement se traduisent par un retour de l'inflation, un ralentissement de la consommation et une croissance qui marque le pas, les entreprises devraient commencer à rembourser leur PGE.
Or, une entreprise ayant emprunté l'équivalent de 25 % de son chiffre d'affaires doit avoir en moyenne un résultat de plus de 5 % pour couvrir les mensualités concentrées sur 4 ans, et ce, sans compter les autres emprunts et décalages de charges sociales et fiscales
Aussi, le remboursement s'avère quasi impossible sans une activité en forte croissance. Il serait donc plus que souhaitable, pour les entreprises ayant un modèle économique viable, de porter la durée de remboursement des PGE jusqu'à 10 ans, seul moyen de rendre soutenables les échéances.
Sans cela, le Gouvernement risque de voir se multiplier les défaillances d'entreprises devenues incapables de supporter à la fois les difficultés liées à la conjoncture et de faire face à des mensualités trop lourdes.
Par conséquent, il lui demande s'il entend travailler en ce sens avec les entreprises et permettre un étalement du remboursement des PGE.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/02/2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n'ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d'affaires (CA) qu'autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle ) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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