Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l'étranger. Nos compatriotes à l'étranger peuvent également être affectées par une situation de handicap. Les démarches administratives et la recherche d'un interlocuteur privilégié pleinement compétent est souvent longue et difficile. En effet, pour la prise en charge du handicap à l'étranger, les Français résidant hors de France doivent s'adresser soit à la dernière maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui leur a précédemment attribué une prestation, soit à la MDPH du département de leur choix en cas de première demande. Trop souvent, les agents n'ont pas la connaissance des particularités, ni des difficultés auxquelles doivent faire face les personnes en situation de handicap établies à l'étranger. Or, l'attribution des prestations auxquelles elles peuvent prétendre se fait par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale, en fonction de la reconnaissance de l'invalidité par les MDPH. Elle aimerait savoir si la mise en place d'un guichet unique dédié aux Français de l'étranger pourrait être considérée, par exemple : qu'ils dépendent de la MDPH de Paris. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les moyens mis en oeuvre à la formation des agents pour renforcer leur maîtrise des particularités liées au fait de vivre à l'étranger.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 28/09/2023
L'alinéa 4 de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, pour les Français établis hors de France, que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leur demande est soit la MDPH par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué, soit la MDPH de leur choix en cas de première demande. Cette règle introduite par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a pour objectif, d'une part, de faciliter les démarches des Français de l'étranger et, d'autre part, de s'adapter au mieux à leur situation ou leur projet de vie. Ainsi, en cas de renouvellement ou de révision, la MDPH compétente est celle qui connaît la situation de la personne car elle a déjà eu à l'évaluer et dispose ainsi d'éléments pouvant faciliter l'instruction et l'évaluation de la situation. En cas de première demande, la souplesse offerte aux Français établis hors de France de s'adresser à la MDPH de leur choix permet de répondre au mieux à leur projet de vie et à leur situation personnelle. Elles peuvent ainsi, sans contrainte, s'adresser à la MDPH située dans le département où elles ont de la famille ou des personnes qui peuvent les aider dans leurs démarches ou encore le département où elles envisagent de vivre, dans l'hypothèse d'un souhait de retour. S'ils le souhaitent, les Français établis hors de France peuvent, par ailleurs, s'adresser à leur consulat de rattachement pour être accompagnés dans leurs démarches. Dès lors, la mise en place d'un guichet unique dédié aux Français de l'étranger consistant à désigner une seule MDPH compétente aurait pour conséquence d'introduire une plus grande rigidité et complexité des démarches pour les personnes concernées. Ainsi, l'amélioration du service rendu des MDPH envers ce public réside avant tout dans l'outillage et la bonne information des acteurs concernés. A cet égard, l'accompagnement des MDPH dans l'évaluation et la gestion de ce type de situations, afin qu'une réponse plus rapide et de meilleure qualité puisse être fournie, représente un enjeu majeur sur lequel la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du réseau des MDPH, est fortement mobilisée en lien avec le ministère des solidarités et des familles, le ministère délégué en charge des personnes handicapées et le ministère de l'europe et des affaires étrangères.
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