Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger. Dans de nombreuses situations, force est de constater, lors de l'analyse des dossiers des bourses scolaires dans les consulats, que de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pensions alimentaires leur soient versées. Le conjoint est bien souvent absent, les décisions de versement de pensions non exécutées, et ce sont souvent les bourses qui prennent le relais pour le paiement des frais de scolarité. Des signalements au juge aux affaires familiales sont effectués par les postes consulaires lorsque de tels cas sont connus mais sans possibilité pour les postes de contraindre le débiteur au paiement. L'agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) a été créée en 2017. Dans sa décision du 2 janvier 2017 portant création de celle-ci, le directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales prévoit que soit incluse dans son périmètre « la contribution au recouvrement des créances alimentaires à l'étranger ». Pourtant dans son organisation interne, aucun service spécialisé au sein de l'ARIPA n'est effectivement dédié à cette mission. De plus, le ministère des affaires étrangères (MAE) propose parallèlement une procédure différente pour régulariser les situations en souffrance. L'ARIPA n'est mentionnée dans aucun des supports de communication du MAE alors même qu'elle est officiellement désignée comme l'agence compétente en la matière. Elle souhaiterait donc se voir préciser les compétences de l'ARIPA dans la mise en place du recouvrement des créances alimentaires au profit d'un Français établi hors de France.
- page 3325
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
L'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, créée le 1er janvier 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale, a la charge du recouvrement des impayés pour tous les créanciers de pensions résidant sur le territoire français, y compris si le débiteur réside à l'étranger. L'activité de recouvrement à l'étranger est centralisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d'extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l'europe et des affaires étrangères lorsque celui-ci est compétent en tant qu'autorité centrale. Cette compétence existe au titre de trois textes internationaux : la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger du 20 juin 1956 (15 % des dossiers) ; la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (10 % des dossiers) ; et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (75 % des dossiers). Dans le cadre d'une coopération entre les Etats parties en matière de recouvrement alimentaire, le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes et de faciliter l'introduction de procédures relatives, soit en tant qu'autorité requérante (créancier en France et débiteur à l'étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu'autorité requise (créancier à l'étranger et débiteur en France, soit 2/3 des dossiers). En tant qu'autorité requérante, le bureau RCA agit donc pour le compte des CAF. Ainsi, à réception des dossier transmis par la CAF de l'Ain, le MEAE s'assure que le dossier transmis répond aux exigences des textes internationaux en vigueur, et saisit, après instruction, l'autorité centrale du pays requis qui mettra en place la procédure de recouvrement (phase amiable puis exécution forcée) en application de son droit national. En application des instruments internationaux en vigueur, les autorités centrales requérantes et requises s'informent mutuellement de l'état d'avancement du dossier de recouvrement (article 58.5.b du règlement CE 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ; article 6.2 de la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger du 20 juin 1956 ; article 12.5 de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille). Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par ses homologues étrangers ainsi que les demandes en provenance des autorités étrangères, notamment celles relatives aux documents complémentaires nécessaires en fonction de l'avancement du dossier (décomptes actualisés, certificats de scolarité ), et informe la CAF de l'Ain en temps réel des difficultés rencontrées.
- page 597
Page mise à jour le