Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti. Une convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti a certes été signée entre la France et Djibouti, mais elle ne couvre pas l'ensemble des Français résidant à Djibouti. En décembre 2021, une troisième réunion de préparation d'une convention fiscale visant à éliminer la double imposition a réuni une délégation de Bercy et une délégation djiboutienne menée par le chef de cabinet du ministre du budget. Le projet de convention a été validé par les autorités djiboutiennes mais ne l'a pas encore été côté français. Elle souhaiterait savoir si le projet est en cours de validation auprès des différents services concernés notamment le bureau E1 des règles de fiscalité internationale et conventions fiscales ou bien encore le pôle conventions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle lui demande si un calendrier pour la mise en œuvre de cette convention a été arrêté avec ses homologues à Djibouti.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/03/2023
La France et Djibouti ne sont actuellement liés par aucune convention fiscale. Un projet de négociation répond au vu commun formulé par les deux chefs d'État de renforcer la coopération économique entre nos deux pays, manifestée lors de deux rencontres en 2019 et 2021. Les autorités fiscales compétentes des États français et djiboutien ont ainsi engagé des discussions en vue de conclure une convention fiscale. Le processus de négociation constitue un travail progressif, s'étalant dans la durée et nécessite un intérêt réciproque de la part de l'autre État contractant. Lorsqu'un accord définitif aura été trouvé, le projet de texte suivra la procédure normale de ratification.
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