Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réglementation à appliquer en matière de nuisances sonores le lundi de Pentecôte, journée de solidarité.
Alors que le lundi de Pentecôte est devenu journée de solidarité en 2004 en vue de financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, les entreprises sont depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 libres de fixer les modalités d'application de cette journée, qui peut donc soit être travaillée soit chômée.
Les salariés peuvent ainsi être amenés à travailler, sur des chantiers de construction par exemple, et à provoquer des nuisances sonores liées à leur activité. De nombreux maires se trouvent confrontés à des administrés mécontents des bruits de voisinage en ce jour considéré comme férié et considèrent à juste titre que l'arrêté préfectoral interdisant les activités bruyantes doit s'appliquer. Il y a là une incohérence que les élus ne savent pas expliquer à leurs administrés.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les maires doivent appliquer la réglementation en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
Les règles nationales de protection face aux bruits de voisinage sont définies par les articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique. Afin d'appliquer ces règles et de prévenir les bruits de voisinage, de nombreux arrêtés préfectoraux encadrent dans les départements les activités susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores, notamment les activités professionnelles exercées au moyen d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité. Ces arrêtés définissent les plages horaires durant lesquelles les activités professionnelles sonores doivent être interrompues dans le département, sauf en cas d'intervention urgente, en fonction du caractère ouvrable ou férié des jours - le lundi de Pentecôte faisant bien partie des jours fériés sur la base de l'article L. 3133-1 du code du travail. Ces arrêtés préfectoraux peuvent être adaptés pour prendre en compte le caractère non chômé du lundi de Pentecôte dans certaines entreprises, dans le cadre de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail. Dans le cadre de ces règles nationales et départementales, les bruits de voisinage illégalement générés par une activité professionnelle sont pénalement réprimés par une contravention prévoyant une amende de cinquième classe (article R. 1337-6 du code de la santé publique). Par exemple, est puni d'une telle amende « le fait, à l'occasion de travaux, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes [dont les arrêtés préfectoraux], de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant. » Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, ainsi que les agents territoriaux mentionnés à l'article R. 1337-10-2 du code de la santé publique peuvent dresser les procès-verbaux constatant ces contraventions sur leur territoire de compétence, pour ensuite les transmettre au procureur de la République.
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