Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier 2011. Aujourd'hui en France, 5 millions de logements ne sont pas raccordés au tout à l'égout. Ces habitations doivent par conséquent s'équiper d'un système individuel d'assainissement. Or, des rapports stipulent que près de 80 % de ces dispositifs sont défectueux ou mal entretenus. Depuis le 1er janvier 2011, la loi impose la production d'un diagnostic d'assainissement lors de la vente d'un logement non raccordé au tout à l'égout, mais paradoxalement la non-conformité d'un système d'assainissement lors de la vente n'est pas répréhensible par la loi. Cette situation qui touche l'ensemble du territoire national est une véritable aberration écologique, un dispositif mal entretenu nuisant gravement à la nature et à la santé publique. De plus, elle impose une nécessaire entente entre vendeur et acheteur sur le règlement des frais de mise en conformité, ce qui donne naissance à bon nombre de litiges. Le mandat de maire confère aujourd'hui l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires à la salubrité publique sur le territoire de la commune. Celui-ci fait aujourd'hui les frais de nombreuses contestations largement évitables. Une mesure simple consisterait à rendre obligatoire la conformité de tout assainissement individuel avant la vente. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre fin à ces situations litigieuses qui ont des conséquences environnementales et sanitaires directes sur l'ensemble de nos collectivités.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. Les contrôles effectués par le Service public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales CGCT et L.1331-1-1 du code de la santé publique CSP) et qui s'imposent donc aux particuliers. Le Code de la santé publique indique au II de l'article L.1331-1-1 que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ». Ce délai de mise en conformité est d'un an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). De plus, l'article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal [ ] dans la limite de 400 % ». Il existe donc des dispositions pour obliger un propriétaire à mettre en conformité son installation d'assainissement non collectif. L'ajout dans la loi d'un diagnostic d'assainissement non collectif obligatoire lors de la vente d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement facilite la mise en conformité de ces installations en faisant supporter les coûts éventuels des travaux par le prix de vente du logement. Pour améliorer l'efficacité de cette mesure qui a fait ses preuves, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle de la réalisation des travaux de mise en conformité. L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit désormais que le notaire adresse aux SPANC, au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur. Cette disposition permettra aux SPANC d'agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires dont les logements sont équipés d'une installation non conforme.
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