Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers.
Le 11 janvier 2021, à l'occasion de leur conférence nationale, 305 commissions médicales de centres hospitaliers, spécialisés ou non, adoptaient une motion par laquelle leurs présidents et présidentes réaffirmaient leur « préoccupation majeure et persistante » du fait de la perte progressive d'attractivité de l'hôpital public et les difficultés de fidélisation de ses talents.
Cette motion demandait notamment l'application au bénéfice de tous de la fusion des quatre premiers échelons pour que l'ensemble des praticiens hospitaliers ayant la même durée dans le service bénéficient de la même rémunération.
Sur cette exigence précise, justifiée par un impératif d'équité et afin de valoriser l'activité de service public, il lui demande les mesures engagées pour accéder à la demande légitime formulée par les commissions médicales de centres hospitaliers.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l'hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L'objectif de cette mesure était de renforcer l'attractivité des débuts de carrière des praticiens, en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s'engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la fédération hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l'unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Si les nouveaux PH nommés à compter de l'entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d'ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille, conformément aux règles de reclassement valables dans la fonction publique, sur l'échelon correspondant à leur rémunération. Les anciens PH n'ont ainsi subi aucune perte de rémunération, ni d'ancienneté (et ce même si des tensions persistent avec certains praticiens, qui considèrent que la nouvelle grille statutaire les conduit à des perspectives d'évolution de carrière moins favorables à certaines périodes). Sur ce dernier point, des discussions se poursuivent avec les représentants des praticiens hospitaliers. Par ailleurs, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d'offrir des perspectives d'avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d'ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment positionnés sur l'échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. Par ailleurs, la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, portée à 1 010 euros bruts, a permis de valoriser l'ensemble des praticiens exerçant une activité exclusivement publique, quelle que soit leur ancienneté ou leur positionnement dans la grille.
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