Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de délivrance, par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), d'une carte européenne d'assurance maladie aux retraités de nationalité française, qui résident hors de l'Union européenne, mais qui remplissent pourtant les conditions pour que leurs soins soient pris en charge par l'assurance maladie française lors de courts séjours en France.
Les pensionnés qui bénéficient d'une assurance maladie française peuvent l'utiliser en France, tout au long de l'année, même s'ils résident à l'étranger. Ainsi la compétence de la France, telle que précisée à l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit être constatée, ce qui engendre le droit aux prestations en nature qui s'avèrent nécessaires d'un point de vue médical au cours d'un séjour dans un autre État-membre que la France.
Il souhaite donc connaitre la raison qui conduisent le Gouvernement à réfuter la compétence de la France au titre du règlement (CE) 883/2004, afin de refuser la délivrance à des retraités vivant hors de l'Union européenne de la carte européenne d'assurance maladie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 15/12/2022
L'objectif de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale est de faciliter la libre circulation des personnes afin d'éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe et d'assurer une continuité de leur protection sociale. La coordination en matière d'assurance maladie concerne les situations se déroulant au minimum dans deux Etats membres de l'Union européenne (UE), l'espace économique européen (EEE) ou la Suisse ; l'Etat compétent pour le remboursement des soins de santé est l'Etat du lieu de séjour temporaire ou de résidence. En effet, le règlement européen 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les pensionnés séjournant dans un autre Etat que l'Etat compétent en terme d'affiliation peuvent demander une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). En cas de perception de pensions uniquement par des régimes français, c'est la France qui est l'Etat compétent pour délivrer cette carte. La CEAM facilite l'accès au système de santé public pour des soins reçus pendant un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse et les prestations en nature sont servies dans les mêmes conditions (notamment tarifs et modalités d'accès) que pour des assurés de cet Etat. Toutefois, même en l'absence de CEAM, dès lors que les droits à l'assurance maladie sont ouverts en France, le pensionné peut demander le remboursement par le régime français des frais exposés dans l'Etat de séjour. Par contre la CEAM ne couvre pas les soins dits "programmés" dans un autre Etat, qui ne sont pas immédiatement nécessaires, pour lesquels une autorisation préalable de la caisse maladie française est nécessaire afin d'être remboursé. Des informations spécifiques aux retraités résidant ou séjournant dans un autre Etat sont accessibles sur les sites de la Caisse nationale d'assurance maladie - www.ameli.fr - et du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - www.cleiss.fr - qui est l'organisme de liaison en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale.
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