Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du plafond des tickets-restaurants de 38 à 19 euros.
Durant la crise sanitaire, le rehaussement des plafonds journaliers des tickets-restaurants avait permis, avec efficacité, de limiter l'accumulation d'un grand nombre de tickets inutilisés. Pourtant, à compter du 1er juillet 2022, le plafond journalier des tickets-restaurants sera abaissé de 38 à 19 euros. Les tickets-restaurants ne seront également plus utilisables les week-ends et les jours fériés.
Cette décision va à l'encontre des préconisations de la commission nationale des titres-restaurants (CNTR) qui défendait un abaissement du plafond journalier à 29 euros. Ce durcissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants intervient en effet alors même que beaucoup de salariés n'ont toujours pas pu écouler tous leurs tickets-restaurants accumulés. Cet abaissement expose ainsi de nombreux travailleurs à un risque de perte de leurs tickets, d'où les réserves émises autour de cette mesure, d'autant plus dans un contexte d'inquiétudes autour du pouvoir d'achat.
De plus, cette mesure risque de ralentir la relance d'activité de nombreux restaurateurs alors même que le rehaussement du plafond des tickets-restaurants permettait de soutenir ce secteur durement touché par la crise sanitaire. La proposition de l'union des métiers et industries de l'hôtellerie (UMIH), principal syndicat de restaurateurs, semblait alors pertinente afin de ne pas dévoyer l'usage originel des tickets-restaurants, tout en soutenant efficacement le secteur. Le syndicat suggérait le maintien du plafond journalier à 38 euros pour les dépenses en restaurants et boulangeries mais un abaissement pour les dépenses en supermarchés.
C'est pourquoi il demande au gouvernement de bien vouloir réétudier cet abaissement du plafond des tickets-restaurants, mesure qui serait préjudiciable aussi bien pour tous les salariés disposant de tickets-restaurants, que pour l'ensemble du secteur de la restauration.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
Le ministre chargé de l'Economie a annoncé en juillet dernier le relèvement pérenne, de 19 à 25 euros, du plafond maximum d'utilisation par jour des titres-restaurant prévu à l'article R. 3262-10 du code du travail. Comme vous le soulignez, la hausse de ce plafond permet une plus grande souplesse pour les salariés dans l'utilisation de leur titres-restaurant. Cette mesure, mise en place par le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Le relèvement pérenne du plafond à 25 euros s'applique pour une utilisation dans tous les lieux de vente autorisés à accepter les titres-restaurant. En effet, les mesures exceptionnelles (doublement du plafond et possibilité d'utilisation les dimanches et jours fériés) mises en place pendant la crise sanitaire, pour une utilisation dans les seuls restaurants, avaient pour objectif de soutenir le secteur de la restauration durement touché par les mesures prises pour limiter l'épidémie, telles que la fermeture au public des restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons, les couvre-feux et les confinements. En dehors de telles circonstances exceptionnelles, l'objet du dispositif du titre-restaurant institué par la loi est de permettre aux salariés de faire un repas équilibré au déjeuner et ne permet pas, au risque de porter atteinte à sa sécurité juridique, de différencier le montant dont dispose le salarié en fonction du lieu de vente où il utilise ce titre. De plus, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient également une mesure propre à donner au salarié plus de liberté dans l'utilisation du titres-restaurant, afin de faire face à la hausse des prix des produits alimentaires. Par dérogation à la règle actuelle, qui réserve l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de produits directement consommables, il est prévu de façon expérimentale, jusqu'au 31 décembre 2023, qu'ils puissent être utilisés pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Ces mesures d'assouplissement s'ajoutent à celle prise dans la loi de finances rectificative n° 2022-1157 pour 2022, afin de soutenir de façon exceptionnelle le pouvoir d'achat du titre-restaurant, en portant à 5,92 euros par titre le montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dont bénéficie la contribution de l'employeur (contre 5,69 au 1er janvier 2022). Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit en effet être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et cette mesure accroît la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale pour l'employeur de 9,87 à 11,84 . Ce relèvement est effectif du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Pour prendre la suite de cette mesure exceptionnelle, le projet de loi de finances pour 2023 déposé le 17 novembre en première lecture au Sénat, contient une mesure relevant ce montant à 6,50 .
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