Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge Mme la Première ministre sur la suppression du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Installé le 13 décembre 2016, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Son coût est de 728 000 € en 2018. Le Conseil économique, social et environnemental, le Parlement, l'administration et les partenaires sociaux fournissent régulièrement des propositions en la matière.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
Placé auprès de la Première ministre, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a été installé le 13 décembre 2016. Depuis sa création, le Haut Conseil participe activement au débat public sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette instance sont codifiées aux articles D.141-1 à D.141-7 du code de l'action sociale et des familles. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement : dans le champ de la famille ; dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ; dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement. Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. Cet arrêté détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil. Depuis sa création, cette instance a produit trente-deux rapports, dont six sur saisine ministérielle, et rendu quatorze avis sur des projets de loi. Les rapports produits sont examinés avec attention par la Cour des comptes et les principales inspections générales. Le HCFEA apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale reconnue. Il formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie. Il rend des avis et fait des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées, de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Chacun des trois Conseils se réunit 9 à 10 fois par an. Le Haut Conseil se réunit en séance plénière une fois par an pour adopter le programme de travail. En 2021, vingt-sept séances, dont une plénière, ont eu lieu, la majorité en visioconférence en raison des mesures Covid-19. Les membres du Haut Conseil ont adopté sept rapports et notes, rendu six avis et organisé deux séminaires. Le Collège des enfants a participé à la consultation du Conseil de l'Europe pour définir la Stratégie pour les droits de l'enfant 2022-2027. Les vice-présidents et le secrétaire général du Haut Conseil participent aux réunions organisées par France Stratégie pour échanger sur le programme de travail des organismes du réseau. Le HCFEA travaille en étroite collaboration avec l'Union nationale des associations familiales. Le budget du Haut Conseil est porté par France Stratégie, rattaché aux services du Premier ministre. Le secrétariat général du HCFEA est actuellement composé d'une secrétaire générale (1 équivalent temps plein -ETP), de 2 secrétaires générales adjointes (1,6 ETP), d'une chargée de mission à mi-temps (0,5 ETP) et d'une assistante de direction. Les coûts de fonctionnement du Haut Conseil, ont évolué de 735 000 en 2020 à 832 370 en 2021. Cette hausse s'explique principalement par le paiement de deux études réalisées en 2020 et par un rattrapage au titre des dépenses de mise à disposition d'agents.
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