Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de revalorisation des orthophonistes salariés.
À l'heure des consultations locales sur le Ségur de la Santé, des mouvements de grève se mettent en place depuis quelques semaines dans les structures salariant des orthophonistes.
La raison qui les conduit à cette grève n'est pas nouvelle et repose sur la demande de reconnaissance de leur Master 2, et ce, depuis 2013.
En libéral, les orthophonistes ont pu bénéficier, à juste titre, d'une revalorisation de leurs honoraires par avenant 16 du 1er juillet 2019. Les salariés n'ont pas pu obtenir de reconnaissance salariale. Cette situation ne permet pas de rendre les postes vacants attractifs entrainant une dégradation des soins.
Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
En application de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière du "Ségur de la santé", signé le 13 juillet 2020, une revalorisation des grilles de rémunération, complémentaire à la revalorisation socle accordée au titre du complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels, a été accordée à l'ensemble des personnels soignants, aux professionnels médico-techniques ainsi qu'à ceux de la rééducation, dont les orthophonistes. Elle est appliquée depuis le 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière et le début de l'année 2022 pour la fonction publique territoriale, la fonction publique de l'Etat et le secteur privé. Après la revalorisation socle des rémunérations, cette mesure d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin a également été transposée au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et dans le but de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements, publics et privés, de notre système de santé. Une compensation financière a accompagné cette transposition, dont les modalités devaient être définies en concertation avec les organisations représentatives des salariés de chaque fédération concernée du secteur privé. Cette transposition devait également être conduite dans le respect des principes du "Ségur de la santé" : une revalorisation appliquée aux mêmes métiers que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble des carrières. Des accords collectifs ont ainsi été conclus, concernant par exemple les professionnels exerçant au sein des établissements adhérents à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (avenant du 20 juillet 2021) ou encore à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (recommandation patronale du 5 janvier 2022). Les orthophonistes salariés couverts par ces accords ont donc bénéficié d'une revalorisation de leur carrière selon les modalités définies par les conventions collectives dont ils relèvent.
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