Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des armées sur la prise en compte des fondations et associations mémorielles dans la gouvernance de la République française.
Les associations mémorielles, telles que Le Souvenir Français, considèrent que la politique mémorielle a connu un développement remarquable marqué par la création de trois journées commémoratives nationales, par la panthéonisation de quatre grands Français, par la mise en œuvre de deux grands temps commémoratifs (centenaire 1914-1918 et 60e anniversaire de la guerre d'Algérie) ainsi que par l'organisation de nombreuses cérémonies aux Invalides.
Néanmoins, cette association fait plusieurs propositions pour donner toute sa place à la politique mémorielle notamment en renforçant sa place dans les instances décisionnelles.
Ainsi, il est proposé de soutenir le développement des fondations et associations mémorielles en leur donnant une place au sein du conseil économique, social et environnemental ou de créer une commission nationale placée sous l'autorité du Premier ministre regroupant les différentes fondations et associations mémorielles.
Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 15/12/2022
La réforme du 15 janvier 2021 a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Ce rapport a permis au Gouvernement de préciser par le décret n° 2021-309 du 4 mars 2021 la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE. L'article 4 de ce décret prévoit la nomination de quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Ces représentants sont désignés par des associations dont la liste est précisée par le décret mais où ne figurent pas les fondations et associations mémorielles. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a notamment pour mission de suivre les relations entre le Gouvernement et le CESE, a été saisi des observations de l'honorable sénatrice.
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