Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déploiement des réseaux de fibre optique en secteur classé.
Il peut arriver qu'il ne soit pas possible de rajouter des poteaux intermédiaires entre des poteaux existants, ce qui s'entend parfaitement, même si ce n'est pas sans conséquence sur le rythme de déploiement d'une part, et son coût d'autre part. En revanche, rien ne s'oppose en secteur classé au déploiement de la fibre sur des poteaux existants, ni au remplacement d'un poteau existant par un nouveau poteau.
Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques [
] lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. »
S'il faut reconnaître que la rédaction du L. 341-11 est ambigüe dans le sens où elle ne précise pas ce qu'est une ligne nouvelle, le législateur a bien entendu par là une nouvelle infrastructure aérienne, c'est-à-dire de nouveaux poteaux et de nouveaux câbles, et non le rajout d'un câble parmi d'autres câbles existants. D'ailleurs, comment faire des raccordements téléphoniques ou électriques nouveaux depuis ces réseaux existants, puisqu'il faut à chaque fois tirer un nouveau câble depuis un ou plusieurs poteaux ?
De plus, enfouir la ligne fibre ne contribuerait non seulement pas à faire disparaître les réseaux aériens existants, mais cela pourrait même gêner l'enfouissement futur de ces réseaux aériens, puisqu'un réseau fibre serait déjà enfoui. Quant aux particuliers et entreprises déjà raccordés en aérien par le téléphone, faute de pouvoir imposer un enfouissement coordonné, ils devraient prendre en charge l'adduction souterraine en fibre de leurs logements ou locaux professionnels. En dissuadant la collectivité de déployer le FttH d'une part, et les habitants et entreprises de s'y raccorder d'autre part, le résultat environnemental ne pourra que s'en trouver dégradé : en effet, en l'absence d'un réseau optique alternatif, le réseau téléphonique cuivre ne pourra pas être déposé, puisqu'il convient d'avoir la complétude des déploiements FttH sur toute une zone arrière d'un point technique de réseau, soit un périmètre qui peut aller bien au-delà du seul périmètre du site inscrit.
Le type de décision évoquée ne change donc non seulement rien à l'esthétisme actuel des réseaux mais en outre, elle fige dans la durée leur maintien sur des supports aériens.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme ou infirme l'interprétation du L. 341-11 du code de l'environnement pour ce qui est de la mise en oeuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé. Dans l'hypothèse où il la confirmerait, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les services instructeurs en région à mettre en oeuvre la dérogation à titre exceptionnel prévue par ce même article qui stipule que « Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement ».
- page 3242
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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