Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet de la hausse des tarifs des cantines scolaires.
Alors que les contrats sont en cours de révision, le secteur de la restauration scolaire demande entre 5 % et 8 % d'augmentation pour retrouver un équilibre financier mis à mal par la hausse des prix des matières premières.
Les tarifs de cantine scolaire devraient donc augmenter pour « la moitié des communes » dès la rentrée de septembre 2022 comme le prévoit l'association des maires de France (AMF).
Selon les communes, les maires peuvent soit augmenter les tarifs des cantines, soit absorber cette hausse dans leur budget afin de réduire le reste à charge pour les parents d'élèves.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer afin de venir en aide aux communes qui décident de compenser cette hausse.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Un ensemble de mesures inédites ont été mises en uvre pour accompagner budgétairement les communes : le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le maintien de l'indexation de certaines bases de fiscalité locale sur l'inflation, ainsi que l'augmentation des dotations de soutien à l'investissement avec l'institution d'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros. Concernant spécifiquement les dépenses liées à la restauration scolaire, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, précisé par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, institue un filet de sécurité en faveur des communes et de leurs groupements au titre de l'exercice 2022. Dans ce cadre, les communes et les groupements éligibles bénéficieront d'une dotation de l'État à hauteur, notamment, de 70 % de la hausse de leurs dépenses d'achats de produits alimentaires constatée en 2022. Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est inédit et de nature à préserver l'équilibre budgétaire des communes.
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