Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des vélos-cargos et des vélos longtails quant aux normes de sécurité et l'encadrement de leur usage.
Ces nouveaux vélos de transport sont particulièrement utilisés par les parents pour transporter leurs enfants. Toutefois, aucune norme spécifique n'encadre leur usage dans le code de la route, notamment en matière de sécurité, empêchant les constructeurs de pouvoir se baser sur un corpus commun permettant d'assurer un degré minimal de sécurité (matériaux, ceintures, sangles, protections corporelles).
En Allemagne et en Suisse, des crash-tests ont été réalisés à une vitesse normale de 20 à 30 km/h démontrant des résultats très préoccupants pour la sécurité des petits passagers même s'ils sont harnachés et casqués.
Elle lui demande s'il entend prendre rapidement un arrêté pour que ces vélos puissent être homologués afin de sécuriser les passagers.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement est très attentif à ce que le développement de nouvelles gammes de mobilité s'effectue dans le respect des conditions visant à préserver la sécurité des utilisateurs. Ces dernières années, de nouveaux produits sont entrés sur le marché des gammes de mobilité « douce », contribuant à son essor économique : les vélos-cargos, disposant d'un caisson entre le guidon et la roue avant, et les vélos dits « longtails », comprenant un « porte-bagage » allongé sur la roue arrière. Le développement de ces produits, important pour la croissance du secteur de mobilité « douce », doit se faire dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs utilisateurs et en particulier celle des jeunes enfants. À ce sujet, la sécurité des vélos en France fait l'objet d'une double réglementation portant tant sur l'usage des vélos, avec le code de la route et notamment son article R. 431-11, que sur ces produits eux-mêmes, avec le décret n° 2019-364 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Cette réglementation prévoit les principes à respecter par les opérateurs économiques et par les usagers. Ainsi, l'article R. 431-11 du code de la route prévoit que : « sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits « tandems », le siège du passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une poignée et de deux repose-pied » et que « sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire ». De plus, conformément au décret n° 2016-364, il incombe aux opérateurs économiques de s'assurer que les vélos, y compris les vélos-cargos et les vélos « longtails », mis en vente sur le territoire français satisfont aux exigences essentielles de sécurité. Ils doivent notamment s'assurer que ces vélos sont conçus pour tenir compte de l'usage auquel ils sont destinés et qu'à cette fin, les éléments de structure et leurs liaisons peuvent répondre aux contraintes particulières inhérentes aux différents types d'usage auxquels ils sont destinés. Dans ce cadre, un fabricant (ou un importateur) de vélo peut : soit se conformer aux normes qui sont listées dans l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, publié le 16 février 2019, soit faire vérifier la conformité de ses modèles de vélo aux exigences essentielles de sécurité précitées par un organisme accrédité à cet effet, via la procédure de l'examen de type. Les normes listées dans l'avis de 2019 ne couvrent pas, à ce jour, les vélos-cargos et les vélos « longtails » dans leur spécificité. Des travaux normatifs sont donc en cours pour élaborer des normes traitant spécifiquement de ces types de vélos. Dans l'attente que ces travaux normatifs aboutissent, les professionnels, responsables de la mise sur le marché de ce type de vélos, doivent s'appuyer sur l'expertise d'un organisme tiers accrédité - l'examen de type évoqué supra devant prendre en compte les caractéristiques particulières et les usages spécifiques pertinents, afin de démontrer que les exigences essentielles de sécurité sont effectivement couvertes. Enfin, l'homologation et l'immatriculation des vélos électriques (cargos, « longtails » ou autres) ne s'appliquent qu'aux modèles dont l'assistance électrique dépasse 250 W ou continue de fonctionner au-delà 25 km/h, conformément à la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et à l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. En deçà de ces limites, l'homologation de ces engins n'est pas requise, au même titre que celle des bicyclettes classiques, et elle n'est pas nécessaire, dans la mesure où les dispositions du décret n° 2016-364 évoquées ci-dessus sont suffisantes.
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