Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le respect des engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région pour le réseau routier sud de Nouvelle Aquitaine.
Conçu il y a fort longtemps, le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine présente trois caractéristiques : il est concentré sur la façade ouest de la région, il ignore la dimension internationale et les engagements pris par la France au sein de l'Union européenne, et ce malgré un trafic en forte progression depuis sa conception, et enfin il ne tient pas compte des nécessités en termes d'aménagement du territoire.
L'État s'est engagé en 2015 avec la région dans un contrat de plan à investir plus de 56 millions d'euros afin de mettre en sécurité la route nationale (RN) 134 entre Pau et Oloron, à aménager des points singuliers entre Bedous et le Somport, et enfin à réaliser la déviation « est » d'Oloron-Sainte-Marie au financement de laquelle les collectivités participent à hauteur de 38,5 millions d'euros. Ce contrat de plan se termine en 2020.
La perte des compétences de l'État, notamment pour ce qui concerne la maîtrise d'œuvre de la déviation, va engendrer un coût supplémentaire de plus de 6 millions d'euros, tout comme les problèmes géologiques rencontrés (+ 6 millions d'euros).
Il y a urgence à ce que l'État assume ses responsabilités dans la gestion, l'entretien et les améliorations à apporter à son patrimoine routier, et ce en réponse à des enjeux de sécurité, d'aménagement du territoire et d'approche transfrontalière.
Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur le devenir du corridor de 300 m réservé entre Oloron et le nœud A64-A65 au moment de la construction de l'autoroute Pau-Langon (A65).
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 20/10/2022
L'État est sensible aux enjeux que revêt l'aménagement du réseau routier du sud de la Nouvelle-Aquitaine. Il est notamment pleinement engagé pour l'amélioration de la route nationale 134, itinéraire transfrontalier entre la France et l'Espagne, en privilégiant des aménagements progressifs et proportionnés aux niveaux de trafic observés, répondant à des objectifs d'amélioration de la sécurité routière et du cadre de vie des riverains. À ce titre, une enveloppe de 7 M, entièrement apportés par l'État, a été mise en place en 2020 dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) actuel, dont le volet mobilités a été prorogé jusqu'en 2022, dans le but de traiter plusieurs points singuliers de l'axe entre Oloron et la frontière espagnole. Ces financements ont permis la réalisation d'aménagements de sécurité au niveau des entrées nord et sud d'Asasp et l'engagement de travaux de confortement au niveau du site du Larry. Plus au nord, l'État porte un projet de mise en sécurité de la route nationale entre Bélair et Oloron, qui a bénéficié d'un financement de 12 M en 2022, permettant de solder l'inscription de 23 M au CPER actuel, intégralement apportés par l'État. Les premiers travaux ont été lancés en 2021. Plusieurs autres opérations d'aménagement ont également été réalisées en dehors du CPER actuel. C'est par exemple le cas de la suppression du passage à niveau n° 24, par dénivellation, sur la commune d'Herrère. Le nouveau tracé a été mis en service en 2021. Le coût total de l'opération est de 8,33 M, financé à hauteur de 6,25 M par l'État. Concernant l'opération de déviation d'Oloron-Sainte-Marie, les études techniques ont conduit les services de l'État à réévaluer à la hausse le coût de l'opération, notamment du fait de conditions géotechniques plus défavorables qu'initialement anticipé. L'État se félicite de l'accord trouvé avec le département en mars 2022 pour financer ce dépassement. Dans ce contexte, les services de l'État sont pleinement mobilisés pour conduire les études et procédures relatives au projet de déviation d'Oloron-Sainte-Marie afin de rendre possible l'engagement des travaux dans le cadre de la prochaine contractualisation. Par ailleurs, le projet de liaison autoroutière Pau-Oloron a été abandonné par l'État en 2008 à la suite du Grenelle de l'environnement. Il a ensuite été étudié dans un format non autoroutier par le Syndicat mixte d'étude de la liaison routière Pau-Oloron. Ces études ont conduit le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à prendre en 2011, en application de l'article L. 102-13 du Code de l'urbanisme, une décision de « prise en considération » du projet dans sa nouvelle configuration. Il appartient donc au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de préciser les suites qu'il souhaite donner à cette réservation.
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