Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/07/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la situation des populations habitant des hameaux en zone rurale dont l'approvisionnement en eau potable était jusqu'à maintenant réalisé par des puits ou des sources qui ont pu s'assécher à l'occasion des sécheresses successives de ces dernières années.
Les propriétaires de ces maisons sont donc contraints à solliciter auprès de leur commune un raccordement au réseau d'eau potable.
Ces extensions de réseau représentent un coût important pour les communes rurales concernées et elles sont nombreuses à ne pouvoir réaliser des travaux sur leurs réseaux d'eau sans aides de l'État et notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et sans aides des agences de l'eau.
Or, il s'avère que, aujourd'hui, les agences de l'eau, qui voient leurs budgets contraints, liés notamment aux prélèvements effectués par l'Etat, ont décidé, dans le cadre de leur programme pluriannuel, de ne pas soutenir financièrement l'extension de réseaux et ce, malgré les mesures exceptionnelles décidées en matière d'eau potable en vue de participer à la relance économique.
On peut comprendre que les réseaux déjà existants, dont certains relativement anciens, nécessitent d'importants travaux de rénovation et de mise en conformité et mobilisent une grande part des aides financières des agences de l'eau. De même, peut-on comprendre qu'il y ait des réserves s'agissant de l'allongement des réseaux, dont le déploiement est déjà vaste sur l'ensemble de nos territoires, et notamment pour les villes et quartiers nouveaux. Mais il s'agit, dans le cas présent, d'habitations anciennes et il n'y a aucune raison qui justifie que les mesures décidées par les agences de l'eau ne permettent pas de répondre à des situations qui handicapent le maintien de populations et
pénalisent l'installation de nouvelles dans nos territoires ruraux.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les communes rurales ne se trouvent pas démunies face aux investissements qu'elles doivent réaliser et sur ses intentions quant l'accompagnement financier que pourraient leur proposer les agences de l'eau.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Par courriers de novembre 2017 et de juillet 2018, confirmés par un courrier d'août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes d'intervention, le raccordement au réseau d'eau potable d'hameaux en zone rurale n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en 2021. Néanmoins, les sécheresses successives et les fragilités qu'elles ont révélées ont conduit le gouvernement à relever le plafond des dépenses d'intervention des agences de l'eau à deux reprises en 2022 et 2023. Par ailleurs 50 millions d'euros additionnels ont été attribués en loi de finance rectificative 2022 pour résorber les fuites des réseaux d'eau potable. Ils s'ajoutent aux 250 millions d'euros du plan relance mobilisés pour une large part sur les systèmes d'assainissement et d'eau potable. Ces moyens nouveaux n'ont pas vocation à pallier le défaut de renouvellement du patrimoine qui doit être financé par le prix de l'eau. De manière complémentaires aux mesures préventives d'intervention sur le grand cycle de l'eau, ils viennent toutefois renforcer la capacité d'intervention sur le petit cycle de l'eau pour faire face aux situations les plus critiques et notamment améliorer la sécurisation de l'alimentation en eau potable par des interconnexions, l'accès à des ressources nouvelles ou la résorption des points noirs des collectivités qui s'engagent dans une démarche globale pour améliorer la résilience de leur approvisionnement aux sécheresses récurrentes.
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