Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les propositions faites par Mme la défenseure des droits dans le rapport intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », à la suite de difficultés apparues lors de la récente crise sanitaire. Il lui demande tout particulièrement quelles suites concrètes il compte donner aux propositions de ce rapport : n° 31 « Modifier le cadre réglementaire en vigueur afin de garantir la liberté d'aller et venir des résidents, en prévoyant notamment une réévaluation des mesures individuelles restrictives de liberté avant six mois » ; n° 32 « Inscrire dans le plan de contrôle des agences régionales de santé (ARS) de s'assurer que les restrictions de la liberté d'aller et venir de la personne désorientée sont nécessaires à la préservation de sa sécurité, strictement proportionnées au but poursuivi et limitées dans le temps » ; n° 59 « Veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d'aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnée aux situations individuelles » ; n° 63 « Veiller à ce que les directions des EHPAD informent et consultent par tout moyen le conseil de vie sociale (CVS) de l'EHPAD sur toute décision liée au renforcement des mesures de contrainte sanitaire et s'assurent que celles-ci sont fixées pour une durée déterminée et limitée dans le temps et proportionnées aux situations individuelles ».
- page 3694
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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