Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Daniel Guéret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences d'un montant de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation. Un certain nombre d'exonérations sont prévues. Ainsi, le FPU ne s'applique pas aux femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violence sexuelles, aux victimes d'actes de terrorisme, aux personnes écrouées, aux titulaires d'une rente ou d'une allocation accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à 2/3, aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) ou encore en « cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ». Le FPU a vocation à être remboursé intégralement par la complémentaire du patient. Toutefois, ce nouveau forfait pourrait être un obstacle aux soins pour les patients les plus démunis et vivant dans des territoires où il n'y a pas de médecins traitants. Pour les Français vivant dans des zones sous-denses et privés de médecin traitant, le recours aux urgences est souvent la seule solution. Il est injuste d'imposer le FPU à des patients ayant une couverture sociale et qui consultent aux urgences de l'hôpital du fait d'une absence de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas être reçus rapidement par leur médecin généraliste. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences afin que les patients privés de médecin traitant soient ajoutés à la liste des personnes exonérées.
- page 3655
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l'usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d'un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n'est pas instauré pour des considérations économiques. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. La mise en place du forfait patient urgences n'augmente donc pas les restes à charge des patients, notamment pour les habitants des communes rurales, mais simplifie les modalités de calcul de ce dernier en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l'intensité de la prise en charge. Il est important de rappeler que les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences, mais en différé. Comme chez le médecin traitant, le FPU est donc payable le jour de la consultation. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires, comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérées par la mise en place de ce forfait. L'accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s'ils n'ont pas leur carte vitale ou leur pièce d'identité. La possibilité d'être pris en charge aux urgences pour les patients ayant des difficultés d'accès à un médecin en ville n'est ainsi pas modifiée. Enfin, pour faciliter l'accès aux soins primaires, y compris en zones sous-denses, une série de mesures continuent d'être déployées telles que le développement de l'exercice coordonné avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, la création de postes d'assistants médicaux ou encore le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, ainsi que la mise en uvre du service d'accès aux soins. Il consiste en une régulation médicale téléphonique (aide médicale urgente et de médecine générale) qui doit permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins et d'avoir accès à un rendez-vous avec un médecin généraliste en cas de besoin, plutôt que de se rendre aux urgences hospitalières lorsque cela n'est pas nécessaire.
- page 5468
Page mise à jour le