Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la méconnaissance et au non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics pour les chiens guides d'aveugles.
Cette question ayant été posée le 31 mai 2018, rappelée le 18 octobre 2018, elle a été déclarée caduque le 30 juin 2022 faute de réponse ministérielle.
L'article 88 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances autorise l'accès aux chiens guides d'aveugles dans tous les lieux publics et dans les transports. Or, dans les faits, les maîtres aveugles se voient souvent refuser l'accès aux lieux publics.
De nombreux cas recensés par l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) témoignent de la difficulté pour les maîtres aveugles d'accéder à certains lieux publics avec leurs chiens, dont ils ne peuvent se passer.
Il semble donc que les dispositions contenues dans la loi soient méconnues et non respectées par de nombreux commerçants, cabinets médicaux mais aussi par certains services publics comme les commissariats ou les hôpitaux. Les sanctions encourues, prévues par la loi en vigueur, semblent, elles aussi, ignorées.
Cette situation suscite, dans de nombreux cas, des préjugés et des discriminations, eux-mêmes à l'origine d'inégalités dans l'accès à l'espace public. La mobilité des maîtres aveugles est donc contrainte et limitée, ce qui constitue un facteur d'isolement et d'injustice.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, à l'instar de campagnes ou d'affiches à l'entrée des lieux publics, afin de mieux informer les commerçants et les agents des services publics de la législation et des sanctions en vigueur, concernant le libre accès des chiens guides dans les lieux publics.
- page 3694
Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
Le principe de libre accès des chiens guides ou d'assistance aux transports, lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, participe de l'insertion, de l'autonomie et de la pleine participation des personnes en situation de handicap. Ce droit, consacré à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mentions d'ordre social, a fait l'objet de nombreux aménagements afin d'en assurer l'effectivité. Des sanctions pénales sont ainsi prévues par l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des personnes qui s'opposent au libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance. L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides et aux chiens d'assistance est un délit sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Les difficultés d'appropriation de la législation par certains professionnels ont conduit à la création, en 2014, d'un certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Cette initiative s'inscrit dans l'effort de communication et de pédagogie engagé par les autorités publiques en lien avec les associations. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien. Malgré ces dispositions en vigueur, de nombreuses personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se voient encore refuser l'accès aux espaces publics. Connaissant ces difficultés, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, a tenu, en 2019, à adresser à l'ensemble des préfets une circulaire complémentaire à l'instruction du 25 mars 2015 afin de rappeler l'importance pour les services de police et de gendarmerie de dresser constat des infractions et soutenir les actions engagées par les maîtres éconduits. Le comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 a remis en lumière les enjeux de l'accessibilité et des travaux à conduire dans ce domaine y compris les chiens guides. Plusieurs pistes de travail sont par ailleurs explorées afin de prévenir les refus d'accès à des établissements ouverts au public et de faciliter les signalements si malgré tout l'accès est refusé. L'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides OBAC réunit, à l'initiative des associations, des partenaires multiples, notamment des représentants de grandes surfaces, des commerces de bouche, des transports L'OBAC constitue un outil de veille et de partage de bonnes pratiques. Il a récemment mis en place un logo universel pour faciliter l'identification des chiens guides et chiens d'assistance et permet plus globalement d'informer les acteurs sur le cadre juridique en vigueur.
- page 6126
Page mise à jour le