Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation inquiétante du tribunal judiciaire de Toulouse.
Si elle peut se réjouir des annonces faites concernant les moyens pour la justice marseillaise avec des renforts de magistrats et de greffiers, elle souhaiterait obtenir des assurances sur des moyens similaires à mobiliser pour la justice toulousaine.
En effet, avec 3 000 appels reçus par mois par les procureurs, une décision rendue toutes les huit minutes, 3 376 personnes déférées en 2021, 2 ans de délais pour une affaire immobilière, 9 mois d'attente pour un rendez-vous en vue d'une pension alimentaire, l'heure est grave tant pour les fonctionnaires du ministère de la justice que pour les Toulousains.
Statistiquement, le tribunal judiciaire de Toulouse, quatrième ville de France, est le moins bien classé parmi les onze juridictions les plus importantes de notre pays : dernier avec seulement 27 parquetiers et 69 juges du siège, et huitième s'agissant du greffe. La sous dotation en nombre de magistrats du siège par nombre d'habitants ne cesse d'augmenter : 73 juges à Toulouse contre 85 à Bordeaux (mais avec 2 fois moins d'habitants), 96 à Lille ou encore 112 à Lyon. En moyenne, on relève 56,86 magistrats pour 1 000 000 d'habitants à Toulouse contre 61,53 à Bordeaux, 67,8 à Lyon ou 77,13 à Lille.
Toulouse étant une juridiction à la démographie galopante, les retards s'accumulent et cette année encore, la situation connaîtra malheureusement une dégradation du service rendu à nos concitoyens qui se traduit notamment par une augmentation des délais de comparution devant certains juges, la suppression de plusieurs audiences pénales et l'épuisement des magistrats et des personnels administratifs de la juridiction.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de mobiliser urgemment les moyens indispensables au tribunal judiciaire de Toulouse et d'opérer ainsi un indispensable rattrapage.
- page 3629
Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/11/2022
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de son budget de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26% du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes uvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et d'au moins 1 500 postes de greffiers. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Toulouse, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement de chaque cour d'appel et tribunal judiciaire en répondant aux besoins les plus prioritaires et en maintenant l'accent sur l'accompagnement des juridictions identifiées comme étant particulièrement en tension, a connu une évolution positive à hauteur de trois postes créés, dont deux postes de juges et un poste de substitut du procureur de la République. La CLE 2021 avait déjà considérablement renforcé le tribunal judiciaire de Toulouse à hauteur de cinq postes, dont quatre au siège et un au parquet. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 95 en 2020 à 103 en 2022, dont 75 au siège et 28 au parquet. S'agissant des effectifs réels en juridiction, au 1er septembre, les effectifs de magistrats du siège connaisse une vacance supportée par le service des contentieux de la protection. Toutefois, cette vacance sera compensée numériquement dès le 14 novembre 2022 grâce à l'affectation d'un magistrat issu de la promotion 2020 du concours complémentaire. Les effectifs seront donc numériquement au complet à compter du 14 novembre prochain. Les effectifs du parquet connaitront quant à eux une vacance que la direction des services judiciaires s'attachera à combler dès que la configuration des mobilités le permettra. Par ailleurs, Madame la première présidente de la cour d'appel de Toulouse et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 9 et 6 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Toulouse. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe juridictionnelle. Le tribunal judiciaire de Toulouse dispose ainsi de 12 juristes assistants, dont 6 recrutés au titre de la justice de proximité, ainsi que d'un assistant spécialisé. Ces emplois ont depuis été pérenissés. Les actions de ces agents, tant en matière civile que pénale, améliorent au quotidien la qualité et l'efficacité de l'action de l'institution judiciaire. Les effectifs de la cour d'appel de Toulouse et particulièrement ceux du tribunal judiciaire de Toulouse continueront de faire l'objet d'une attention particulière de la direction des services judiciaires.
- page 5739
Page mise à jour le