Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022
M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les graves difficultés auxquelles se retrouvent confrontés les élus locaux ayant exercé leur fonction d'élu pendant leur arrêt maladie.
La modification introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique était censée mettre un terme à cette difficulté en insérant un alinéa à l'article L. 323 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Mais force est de constater qu'il n'en est rien, car dans leur immense majorité, ni les élus locaux ni les médecins ne sont au courant de cette nécessité de mentionner explicitement sur l'arrêt maladie, l'autorisation d'exercer un mandat local.
Ainsi, dans le Nord, pour avoir eu le courage de poursuivre son mandat malgré un arrêt maladie, le maire d'une petite commune se voit réclamer, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de cet arrêt maladie. Ce maire, arrêté pour cause d'hernie discale et autorisé à faire des sorties libres, qui, comme beaucoup d'élus, a un sens élevé de ses responsabilités, avait juste à cœur de continuer à servir ses concitoyens.
Cette situation est non seulement ubuesque mais aussi contraire à la volonté affichée par le Gouvernement d'encourager l'engagement au service de la collectivité particulièrement à l'échelon municipal, et notamment dans les petites communes où la crise des vocations est de plus en plus prégnante. Elle met en exergue la nécessité de créer un véritable statut de l'élu municipal qui fixerait enfin l'ensemble des garanties et obligations s'attachant à ces élus et sécuriserait ainsi leur situation.
L'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » représente une fiction juridique permettant le fonctionnement de l'ordre juridique, mais dont on sait la réalisation impossible. C'est exactement le cas en l'espèce puisque la plupart des élus, bien que concernés au premier chef, n'ont pas connaissance de cet article L. 323-6. Afin de prendre en compte ce type de situation, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 décembre 1999, a créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle, à savoir l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.
Pour ne pas pénaliser injustement les élus locaux engagés dont l'attitude ne relève nullement « d'inobservation volontaire » de leurs obligations mais d'une simple méconnaissance de cette disposition, il conviendrait de tenir compte de leur bonne foi en leur permettant de se mettre en adéquation avec la loi dès lors qu'elle est portée à leur connaissance.
C'est pourquoi, il lui demande si un certificat médical établi postérieurement ne pourrait pas être valablement admis par la CPAM, dans la mesure où ce certificat attestant que l'état de santé de l'élu lui permettait effectivement d'assurer ses fonctions locales, serait établi par le même médecin que celui à l'origine de l'arrêt maladie. D'autre part, il la remercie de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce défaut d'information et s'assurer que très prochainement, tous les élus locaux connaîtront la teneur de cet article L. 323-6.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 03/11/2022
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée. Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567). Cette difficulté, à laquelle des élus ont pu être confrontés de bonne foi, a été soulignée au cours des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Il a été rappelé, dans ce cadre, la nécessité d'une meilleure information des élus sur la nécessité de demander, le cas échéant, à leur médecin de mentionner qu'ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail. De multiples démarches ont été engagées. Le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette information est également intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'association des maires de France. L'assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr. Enfin, une réflexion est actuellement en cours concernant la modification du formulaire CERFA d'arrêt maladie pour y inscrire une nouvelle rubrique dédiée à l'autorisation d'exercice ou non de leur mandat par les élus locaux placés en arrêt maladie.
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