Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret d'application de l'article L. 1263-8 du code du travail.
L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des aménagements pouvant être accordés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) aux employeurs de travailleurs détachés récurrents en application de l'article L. 1263-8 du code du travail.
Ces aménagements peuvent concerner la réalisation de déclarations préalables via la plateforme dédiée « système d'information sur les prestations de service internationales » (SIPSI), la désignation d'un représentant en France, ou encore la conservation, sur le lieu de travail des détachés, des documents obligatoires.
Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 pris en application de cet article ne précise pourtant pas ces aménagements. De ce fait, la souplesse voulue par le législateur pour les employeurs de travailleurs détachés récurrents est empêchée par une insécurité juridique pesant sur les entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif.
La charge administrative résultant de la non-application de l'article L. 1263-8 fait notamment obstacle à des échanges transfrontaliers, comme relevée par l'étude de janvier 2021 du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) « détachement transfrontalier de travailleurs : quels assouplissements au profit de la coopération économique transnationale ? ».
Elle lui demande si son ministère prévoit la parution d'un décret complémentaire pour clarifier les dispositions de l'article L. 1263-8 du code du travail.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 05/01/2023
L'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - codifié à l'article L. 1263-8 du code du travail - prévoit que des aménagements peuvent être accordés par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de formalités de détachement de salariés, aux entreprises qui détachent de manière récurrente des salariés en France. L'objectif est de prévoir des aménagements pour les entreprises frontalières. L'activité économique dans les zones frontalières est en effet particulièrement intégrée, avec des marchés transnationaux et une circulation, des biens, des services et des travailleurs plus fluide et plus importante que dans le reste de l'espace économique européen. Les différentes zones frontalières présentant chacune des spécificités propres et des activités économiques différentes, le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la nature des aménagements pouvant être consentis. Cette détermination nécessite, au préalable, une coopération entre les États afin de cadrer au mieux les activités et le périmètre géographique concernés. Un projet de décret en Conseil d'Etat est en cours de préparation. Un certain nombre d'aménagements des formalités préalables au détachement y sont envisagés pour les entreprises établies en zone frontalière opérant des détachements récurrents de courte durée en France. Par ailleurs, des échanges avec les homologues étrangers, commencés avec l'Allemagne, doivent se poursuivre dès lors que l'adoption de ce décret suppose au préalable la mise en uvre indispensable du principe de réciprocité. Le décret d'application de l'article 90 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ne pourra paraître que lorsque ces différents points auront été réglés. Enfin, au-delà des chantiers normatifs, les services du ministère du travail ont engagé un important travail ces dernières années pour améliorer la transparence et la lisibilité des règles applicables en matière de détachement. Cette transparence participe en effet de la bonne application des règles. Une nouvelle instruction (n° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021) relative au détachement international de salariés en France a été publiée qui vise à clarifier l'ensemble des règles applicables. Les pages « détachement » du site internet du ministère du travail ont également été entièrement revues, afin d'offrir aux employeurs et à leurs salariés une information complète et lisible sur les règles du détachement. Ces informations sont traduites en huit langues (anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, polonais, roumain et bulgare). En complément, un travail mené en lien avec les organisations professionnelles a permis de publier des fiches synthétiques et pédagogiques sur les stipulations conventionnelles applicables aux salariés détachés. Ce travail est achevé pour quatre branches (métallurgie, bâtiment, travaux publics, intérim). Le site de télé-déclaration des détachements a lui aussi fait l'objet d'une refonte en 2019 pour faciliter et simplifier les déclarations de détachement. Il est traduit en quatre langues. Enfin, un guide à la mobilité des travailleurs en Europe qui regroupe les droits et obligations des travailleurs et employeurs à la fois en droit du travail et en droit de la sécurité sociale a été rédigé. Il est traduit en anglais et en allemand.
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