Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 28/07/2022
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) pour faciliter leur libre circulation au sein de l'Union européenne (UE). L'idée est de trouver une solution pour limiter l'impact des fortes tensions actuellement rencontrées par la profession en France. En raison d'une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l'offre de soins, les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM. Cette situation induit un allongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation d'examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En effet, le rapport fait par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer » avait mis en lumière les principales causes de la pénurie de manipulateurs radio.
Le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser en raison du « double effet d'une baisse du nombre d'étudiants admis en formation, et d'une proportion croissante d'étudiants qui ne terminent pas leurs études ». En dehors de la pénurie d'étudiants formés, on note également une politique salariale peu attirante dans la spécialité : la profession reste assez méconnue. En Île-de-France, 6 % des postes sont vacants mais aucune région n'est épargnée. Si l'une des pistes avancées est l'augmentation des effectifs d'étudiants, faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France constitue un levier qui permettrait une amélioration immédiate de la situation dans notre pays. En outre, cette adaptation permettrait d'offrir la possibilité aux étudiants français de se spécialiser dans un ou plusieurs de ces domaines, sachant que, dans leur pratique professionnelle, il est courant qu'ils se spécialisent spontanément. Le passage d'une spécialité à une autre, de même que l'opportunité de monter en compétences pour les MEM pourrait ainsi s'inscrire dans le cadre de modules de formation continue. Les enjeux actuels justifient l'ouverture d'une réflexion autour de la création de pratiques avancées pour cette profession paramédicale.
En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de faire évoluer la formation des MEM. En favorisant la libre circulation de ces professionnels de santé au sein de l'UE, il serait possible de réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 097, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, j'attire votre attention sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) afin de faciliter leur libre circulation au sein de l'Union européenne. Il s'agit de trouver une solution pour limiter l'impact des fortes tensions que connaît actuellement cette profession en France.
En raison d'une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l'offre de soins, les services et les cabinets de radiologie rencontrent des difficultés, parfois aiguës, de recrutements de MEM. Cette situation induit un allongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation d'examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels.
Le nombre d'étudiants français n'a cessé de diminuer en raison à la fois de la baisse du nombre de candidats admis en formation et d'une proportion croissante d'étudiants qui ne terminent pas leurs études. En plus de la pénurie d'étudiants formés, on note également une politique salariale peu attirante dans la spécialité : la profession reste assez méconnue. En Île-de-France, 6 % des postes sont vacants, mais aucune région n'est épargnée.
Si l'une des pistes avancées est l'augmentation des effectifs d'étudiants, faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France permettrait une amélioration immédiate de la situation dans notre pays. Par ailleurs, les enjeux actuels justifient l'ouverture d'une réflexion sur la création de pratiques avancées pour cette profession paramédicale.
Quelle est donc votre position, madame la ministre, sur une telle évolution de la formation des MEM ? En favorisant la libre circulation de ces professionnels de santé au sein de l'Union européenne, il serait peut-être possible de réduire les tensions dans le secteur de la radiologie en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, au 1er janvier 2022, on dénombrait 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, âgés de moins de 62 ans. Les effectifs ont augmenté de 12,8 % entre 2012 et 2022.
Le passage des instituts de formation sur la plateforme APB en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre d'étudiants. Les concertations menées dans le cadre du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de MEM fait partie. Il convient de rappeler que ce diplôme confère le grade de licence.
Pour la circulation à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres États membres, reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, comme la profession de MEM, les qualifications acquises dans un autre État membre. Ces qualifications permettent aux titulaires d'exercer cette profession en France.
Pour les MEM, comme pour toutes les autres professions ayant des implications en matière de santé publique, l'État membre d'accueil peut toutefois procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée par la France de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, notre pays peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.
Quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non application de mesures de compensation, la reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre État membre de l'Union européenne pour la profession de MEM est systématique, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Vous dites que le nombre d'étudiants en formation est en augmentation. Or, dans un rapport de 2020 intitulé Manipulateur en électroradiologie médicale, un métier en tension et une attractivité à renforcer, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en lumière les principales causes de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie.
Votre réponse me satisfait moyennement, madame la ministre, car elle ne va pas dans le sens de ce rapport.
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