Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 14/07/2022
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du classement du carburant B100 dans la catégorie des véhicules classés Crit'Air 1 pour les poids lourds, autobus et autocars. Cette décision survenue par un arrêté en date du 22 avril 2022 ne manque pas de surprendre, tant sur la méthode que sur le fond.
L'intégration du B100 parmi la catégorie des véhicules les moins polluants de la nomenclature avait été annoncée le 30 mars 2022 par le Président de la République, alors candidat à sa réélection, dans le cadre d'un « grand oral » organisé par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dans le contexte de la campagne électorale. L'arrêté, publié avant même le second tour de l'élection présidentielle, n'a fait l'objet d'aucune concertation ni avec les collectivités territoriales ni avec les parties prenantes. Il n'a pas non plus été soumis à consultation publique, contrairement aux dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. L123-19-1 du code de l'environnement. Cette évolution réglementaire soudaine interpelle également au sortir d'un premier quinquennat marqué par la tenue de la convention citoyenne pour le climat et à l'orée d'un second, placé, selon le Président de la République, sous le signe d'une « méthode nouvelle » associant l'ensemble des acteurs et dont l'écologie serait « la politique des politiques ».
Ce classement heurte davantage encore au regard de l'immense défi que constitue la lutte contre la pollution de l'air. La commission d'enquête sénatoriale constituée à ce sujet en 2015 estimait que cette pollution représentait un coût global de 100 milliards d'euros et était responsable de 40 000 décès prématurés par an. L'État ayant été condamné tant par la Cour de justice de l'Union européenne que par le Conseil d'État en raison du non-respect des exigences du droit communautaire sur la qualité de l'air, la pertinence du classement du B100 comme carburant vertueux nécessite d'être rigoureusement établi. Or une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) conduite début 2020 souligne que pour un poids lourd circulant en milieu urbain, le B100 émet 64 % de plus d'oxydes d'azote (NOx) que le diesel conventionnel.
Aussi, dans la perspective de la généralisation prochaine des zones à faibles émissions (ZFE), il lui demande d'expliquer les fondements du classement du B100 en Crit'Air1.
- page 3720
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/07/2023
La classification des vignettes Crit'Air est fondée sur la norme Euro et l'énergie du véhicule. Pour cette classification sont regardées les émissions de polluants des véhicules en NOx, NO2 et particules fines. S'agissant des véhicules diesel, pour les émissions de NOx, les progrès palpables en la matière sont apparus avec l'entrée en vigueur officielle de l'essai en conduite réelle, en plus de l'essai en laboratoire via la norme Euro 6 c puis la norme Euro 6 dtemp. En revanche pour les particules fines liées aux véhicules diesel, les progrès sont manifestes depuis la norme Euro 5 par rapport à la norme Euro 4, du fait de la généralisation des filtres à particules. C'est la raison pour laquelle la classification Crit'Air a bien pris en compte le gain pour les particules entre Euro 5 et Euro 4 pour les véhicules diesel. En outre, la distinction est faite dans la classification Crit'Air à la faveur des véhicules essence pour lesquels les mesure des émissions de NOx et particules se sont avérées robustes par rapport aux véhicules diesel qui eux contribuent plus fortement aux émissions de NOx et de particules fines. Enfin, la classification des vignettes Crit'Air sera revue avec l'entrée en vigueur, le cas échéant, de la nouvelle norme Euro 7 en cours de discussion au niveau européen.
- page 4446
Page mise à jour le