Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les services de mairie concernant la mise en place du vote par procuration.
En l'absence de précision dans le code électoral concernant une date limite pour l'édiction d'une procuration, celle-ci peut être établie à tout moment. Ainsi, il est possible pour un électeur de constituer une procuration le jour même du scrutin. Les services du ministère de l'intérieur ne précisent pas non plus de date limite et signalent simplement que « la procuration doit être faite le plus tôt possible à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration »
La procuration est ensuite transmise à la mairie de la commune du mandataire. Dans les communes rurales, le traitement de cette modalité de vote exige l'intervention de la secrétaire de mairie qui a les compétences requises. Ainsi, en appui des maires, la secrétaire, qui peut avoir en charge jusqu'à quatre communes, devrait revenir dans les mairies, en dehors de ses horaires de travail, le samedi soir et le dimanche matin pour s'assurer qu'il n'y a pas besoin de traiter les procurations tardives.
Elle signale par ailleurs que la possibilité de l'établissement d'une procuration en dernière minute occasionne des transmissions par les services de gendarmerie après le déroulement du scrutin.
Face à cette situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un délai raisonnable pour la transmission des procurations. Ceci garantirait un meilleur fonctionnement démocratique notamment dans le contexte des communes rurales évoqués plus avant.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/10/2022
Aucune disposition du code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est théoriquement possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Néanmoins, l'introduction en avril 2021 d'une télé-procédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu'elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d'un poste informatique. Dès lors, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre en difficulté certaines communes confrontées à la nécessité de procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est clair que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection. C'est pour cette raison qu'à l'issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer vont étudier, en étroite concertation avec les associations d'élus, les modalités d'introduction d'une date limite pour l'établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes et de rendre plus lisibles les modalités d'établissement et de prise en compte des procurations pour les électeurs.
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