Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 14/07/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le renouvellement de la problématique de l'aménagement numérique du territoire lié à la mise en œuvre de la 5G. Les fréquences 5 G ont été attribuées en octobre 2020 à des conditions financières jugées peu avantageuses pour l'État. La contrepartie de ce sacrifice consiste à imposer aux opérateurs l'application d'un cahier des charges permettant l'aménagement numérique du territoire conformément aux articles L. 32-1 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. En pratique, un « New Deal Mobile » a été signé en 2018 entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs pour résorber les zones blanches d'ici 2022. Mais, la définition réglementaire des zones blanches est très restrictive et a peu à voir avec le pragmatisme minimum qui prévaut à l'échelle des individus et des entreprises pour une décision d'installation ou de maintien sur place. De nombreux citoyens et élus qui ont du mal à se connecter mesurent tous les jours combien la notion de disparition des zones blanches peut être purement conventionnelle, par opposition à la réalité vécue. Alors qu'une couverture mobile déficiente constitue un handicap pour des territoires ruraux, la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé combien une couverture efficace, loin de seulement ralentir une tendance à la désertification, peut à l'inverse valoriser les atouts de ces territoires. La 5G est une technologie onéreuse qui est présentée comme un saut qualitatif impressionnant tant en matière de soutien aux entreprises que de services aux citoyens. Elle pourra être très efficace contre l'isolement en permettant à des personnes de bénéficier de véhicules autonomes, avec toutes les retombées envisageables. Mais selon les plans de déploiement, son autre particularité sera de permettre aussi bien de raccrocher facilement un territoire jusque-là marginalisé du point de vue de sa couverture numérique que de donner un avantage compétitif décisif, et finalement définitif, à des territoires denses, urbains et déjà bien équipés. Alors que l'achèvement effectif de la couverture mobile a pris du retard et que la mise en œuvre à venir de la 5G suscite des réactions contradictoires, plusieurs options sont possibles. Mais elles ne sont pas toutes réalisables « en même temps ». Il lui demande donc quels sont les engagements contraignants pesant sur les opérateurs que l'État, en lien avec les acteurs publics locaux, entend prioritairement et concrètement contractualiser sous forme de plans d'action précis et de calendrier, afin qu'un aménagement numérique du territoire enfin équitable permette à des territoires périphériques ou isolés de rattraper leur retard et de devenir pleinement attractifs.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés aux objets connectés. La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. Ces autorisations d'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, prévoient pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devaient être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l'ensemble des sites existants devront bénéficier d'un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027. L'ARCEP est garant du respect des engagements des opérateurs en la matière.
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