Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion du statut des assistants d'éducation (AED).
L'éducation nationale emploie, dans nos collèges et lycées publics, selon les derniers chiffres fournis par votre ministère, 63 000 assistants d'éducation ou AED autrefois appelés « surveillants ».
Ce type d'emploi est, théoriquement, réservé aux étudiants boursiers destinés aux carrières de l'enseignement.
Or, force est de constater que cette catégorie de personnel compte aujourd'hui 60 % de femmes, souvent mères de famille, parfois parents isolés, et dont l'âge moyen est de 30 ans.
Vivant pour la plupart sous le seuil de pauvreté avec des salaires qui frisent l'indécence - entre 970 et 1 200 euros pour les mieux lotis - les AED bénéficient, pour tout contrat, d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans d'exercice au total.
Cette précarité, au prétexte que ce type d'emploi n'a pas vocation à être pérenne, n'est tout simplement pas admissible et il est totalement incompréhensible sinon injuste qu'aucune possibilité de validation des acquis de l'expérience (VAE) et quasiment aucune possibilité de formation ne soient proposées au terme du contrat.
Les AED remplissent leur mission à la satisfaction de tous : enfants, parents, personnel d'encadrement. Ils participent pleinement à la construction d'un service public d'éducation de qualité et leur engagement mérite d'être reconnu à sa juste valeur.
Aussi, et parce qu'il est temps de reconnaître qu'il s'agit, pour nombre d'entre eux, d'un métier à part entière, il lui demande s'il entend engager une refonte du statut des plus précaires du ministère de l'éducation nationale que sont les AED.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s'ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
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