Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la majoration forfaitaire de 10 % de la pension des retraités agricoles pour ceux ayant élevé au moins trois enfants.
Depuis le 1er novembre 2021, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles permet de garantir un niveau minimum de pension à 1035 € représentant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) net agricole (contre 913 € auparavant).
Bien que cette loi permette d'augmenter d'environ 100 € par mois les pensions de retraites d'un peu plus de 208 000 agriculteurs aux revenus modestes, il semble que la majoration de 10 % accordée aux agriculteurs qui ont élevé au moins trois enfants ne soit pas applicable à ce nouveau plafond.
Il demande au Gouvernement s'il entend rectifier les modalités d'application de cette majoration forfaitaire afin que les retraités agricoles parents de familles nombreuses puissent bénéficier de ce complément de pension.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 22/09/2022
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué sous réserve d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. Il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, lors de son calcul, si son montant potentiel, ajouté à l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre aux régimes de l'assuré, dépasse un plafond de pensions, la majoration attribuée au titre du CD de RCO est écrêtée à due concurrence du dépassement. Dans le régime de base des non-salariés agricoles, comme dans le régime général, une bonification est attribuée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants. Cette bonification n'est pas prise en compte dans la formule de calcul du CD de RCO. En revanche, la bonification pour enfants est prise en compte dans le montant total brut des pensions de retraites de base et complémentaires tous régimes soumis au plafond de pensions du CD de RCO fixé à 85 % du SMIC net agricole. Ce principe de prise en compte des bonifications pour enfants accordées par les régimes de retraite est applicable à tous les plafonds de pensions mis en place depuis 2009, et notamment à celui applicable à la majoration de pension pouvant être attribuée au titre du minimum contributif dans le régime général. Aussi, l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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