Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé aux infirmiers et infirmières diplômées d'État (IDE).
Appartenant à la fonction publique territoriale, ces infirmiers et infirmières s'occupent principalement des missions de prévention et d'éducation à la santé des personnes en situation de fragilité, des jeunes ou des agents territoriaux. Les 8 400 soignants concernés, soit près de 4% de l'ensemble du corps infirmier, se sont vus exclus des revalorisations salariales et des primes prévues par le Ségur de la santé. Ces 8 400 infirmiers et infirmières n'ont touché ni les 35 € nets par mois de rémunération supplémentaire, ni la prime d'engagement collectif portée à 100 € nets par mois.
Le 29 avril est finalement paru au Journal Officiel le décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Ce décret permet à une collectivité territoriale ou un établissement public d'instituer une prime de revalorisation.
Toutefois, ces primes ont un caractère facultatif, elles n'engagent en rien une collectivité territoriale ou un établissement public. Rien n'assure les personnels de la fonction publique territoriale qu'ils percevront bien cette prime de revalorisation.
Mme Rossignol s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/02/2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers territoriaux, afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public, dont les infirmiers territoriaux, qui exercent leurs fonctions au sein de différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu à certains agents territoriaux travaillant dans les secteurs médico-social, socio-éducatif et de l'accompagnement à domicile. Compte tenu du calendrier législatif contraint, la mise en uvre de cette extension s'est traduite, de manière temporaire, par la création d'une prime de revalorisation. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permettait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux exerçant au sein des secteurs précités. S'agissant de ceux exerçant les fonctions d'infirmier ou de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, cette prime de revalorisation pouvait leur être attribuée sous réserve qu'ils exercent ces mêmes fonctions au sein des ESSMS n'ouvrant pas droit au CTI, des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et de protection maternelle et infantile, des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, des centres de santé sexuelle, des centres départementaux de lutte contre la tuberculose ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a depuis été étendu aux agents territoriaux concernés par le décret du 28 avril 2022 par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui pouvaient bénéficier, sur délibération, de la prime de revalorisation perçoivent désormais, de manière obligatoire, le CTI ou l'indemnité équivalente. Seuls les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein de certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux demeurent éligibles à une prime de revalorisation sur le fondement du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, les dispositions relatives au CTI n'ayant pas été étendues aux médecins. S'agissant des infirmiers territoriaux, ces derniers bénéficient par conséquent du CTI ou de l'indemnité équivalente, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, lorsqu'ils exercent les fonctions d'infirmier ou de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation au sein des établissements, services et centres précités. Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics précise par ailleurs les modalités d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. Compte tenu du fait que les agents éligibles à la prime de revalorisation bénéficient désormais du CTI, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 procède à l'abrogation du décret du 28 avril 2022.
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