Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises.
L'intérim présente en effet plusieurs avantages majeurs, tant pour l'intérimaire que pour l'entreprise utilisatrice. D'une part, il permet au salarié de toucher une prime de fin de contrat, de diversifier ses expériences professionnelles, de découvrir de nouveaux métiers et compétences, sans avoir à effectuer lui-même la recherche de poste. D'autre part, il permet à l'entreprise de recruter des compétences techniques précises pour effectuer des missions ponctuelles, de manière agile, sans avoir à alourdir son effectif.
Actuellement, cet avantage pour l'entrepreneur est amoindri par la complexité des différentes règles s'appliquant en matière de décompte de l'effectif. Les intérimaires sont exclus du compte de l'effectif en matière par exemple de tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Par ailleurs, la possibilité d'opter pour le régime de l'imposition sur le revenu, et la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital sont soumises à l'obligation d'avoir moins de cinquante personnes dans l'effectif, intérimaires inclus.
Elle souhaite savoir quelles solutions seraient envisageables pour favoriser le recrutement de travailleurs temporaires, en particulier dans des secteurs très demandeurs de main-d'œuvre, tels que l'agriculture et le celui du bâtiment et des travaux publics.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Le code du travail et le code de la sécurité sociale diffèrent dans la prise en compte des intérimaires pour le calcul de l'effectif de l'entreprise. Le premier prend en compte les intérimaires, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Le second exclut du calcul des effectifs l'ensemble des intérimaires, qu'ils remplacent ou non un salarié ou dont le contrat de travail est suspendu. Avec la "loi Pacte", il a été décidé d'harmoniser les seuils et de privilégier dès que possible le décompte du code de la sécurité sociale. Plusieurs seuils sont donc aujourd'hui calculés selon le code de la sécurité sociale. Ainsi, la condition d'effectif inférieur à cinquante salariés pour avoir la possibilité d'opter pour le régime de l'imposition sur le revenu prévu par l'article 239 bis AB du code général des impôts est calculée selon le mode de décompte de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui ne prend pas en compte les intérimaires. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en faveur de l'emploi sous toutes ses formes, illustré par les réformes en matière de formation, d'apprentissage et plus récemment d'assurance chômage.
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