Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 14/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de mettre en place des mesures pour lutter contre les logements vacants en complémentarité de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Aujourd'hui de nombreux élus se rendent compte des efforts que leurs communes vont devoir réaliser pour atteindre l'objectif ZAN. Ces élus essayent, à leur échelle, de trouver des solutions pour faciliter l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Dans cette optique, la lutte contre la vacance et la reconquête du parc existant apparaissent comme un levier d'action essentiel. En effet, la vacance augmente à l'échelle nationale hors Île-de-France bien plus rapidement que le parc de logements : de 2009 à 2014, le parc de logements vacants a bondi de 21,7 %, tandis que le parc de logements a progressé de 5,9 %, selon le rapport de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les ZAN en juin 2021. Les élus de l'association des maires ruraux de France (AMRF) demandent ainsi d'instaurer un objectif « zéro vacance » en corollaire de l'objectif ZAN. Ils proposent par exemple d'instaurer, sur demande du conseil municipal, une taxe d'habitation sur les logements vacants progressive et réellement contraignante. Aussi, ils invitent à modifier les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux biens sans maître afin de permettre aux communes rurales (peu denses et très peu denses), hors des zones de revitalisation rurale (ZRR), d'acquérir des biens en état manifeste d'abandon au bout de trois ans (au lieu de 30 ans actuellement). Enfin, les élus recommandent d'associer les établissements publics fonciers locaux aux travaux sur le logiciel public LOVAC afin de garantir une actualisation plus fine des données relatives à la vacance des logements à disposition des élus. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre la vacance des logements, ainsi que sa position sur ces propositions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
1,2 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé. Ils représentent 3,6% du parc de logements privés dont 300 000 en zone tendue. Face à ce constat, un plan national de lutte contre les logements vacants a été lancé en 2020 par le ministre en charge du logement, en partenariat avec le réseau des collectivités et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il vise à réduire la vacance de longue durée en réponse à des enjeux de développement de l'offre de logement, d'amélioration de l'habitat existant et d'aménagement, qui entrent donc en résonnance avec de nombreux outils de politiques publiques, notamment le Zéro Artificialisation Nette, la revitalisation des centres-villes par les programmes Action Cur de Ville ou Petites Villes de Demain ou le plan Logement d'Abord. Le plan national s'articule autour des trois axes suivants : - outiller les collectivités pour le repérage, la caractérisation et le suivi des logements vacants. D'une part, les procédures de diffusion des données "LOVAC" ont été simplifiées pour plus d'efficacité. D'autre part, l'Etat a mis en service en novembre 2022 « Zéro Logement Vacant », une solution numérique innovante et accessible à toutes les collectivités pour identifier les logements vacants, contacter leurs propriétaires à des fins incitatives et suivre les démarches engagées pour leur remise sur le marché ; - recenser, valoriser et diffuser l'ensemble des outils et bonnes pratiques de lutte contre la vacance par l'ouverture d'une plate-forme d'échanges qui compte déjà plus de 1 000 membres et la publication de guides pratiques sur les aides à la remise sur le marché des logements ; - accompagner les collectivités. L'appel à manifestation d'intérêt, lancé en janvier 2021, a permis de sélectionner 68 projets de collectivités lauréates qui ont pu accéder à des crédits complémentaires de l'Anah (près d'1M sur 2021) pour la réalisation d'études ou le suivi-animation. La proposition d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants progressive est déjà partiellement satisfaite dans la mesure où toutes les communes autres que celles visées par la taxe sur les logements vacants peuvent, par une délibération, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. En revanche, le Gouvernement est défavorable à une progressivité de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Plus de 90% des communes ayant institué la THLV sont situés dans une zone sans tension sur le marché immobilier (B2 ou C). Dans des territoires confrontés à une vacance durable en raison d'une demande insuffisante ou du besoin de remise en état du parc privé, l'instauration d'une taxe sur les logements vacants limite l'attractivité des biens pour des investisseurs alors que l'enjeu principal est la remise sur le marché des logements. S'agissant de la proposition de modifier les dispositions actuelles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux biens sans maître, la loi dite « 3DS », adoptée en février 2022, a réduit le délai pour considérer un bien sans maître, qui est passé de 30 à 10 ans pour les biens situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d'une commune concernée par une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale (18 000 communes concentrant la moitié de la vacance de longue durée du parc privé). Le choix de ce délai tient compte du fait que l'article 780 du Code civil prévoit, depuis la réforme du droit des successions par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, que les héritiers ne disposent plus que d'un délai de dix ans pour exercer leur option successorale, contre trente ans auparavant. Le gouvernement n'envisage pas à ce stade de procéder à une nouvelle évolution législative en la matière considérant le caractère très récent de la loi 3DS. Enfin, le Gouvernement est favorable à la proposition d'associer les établissements publics fonciers locaux à l'exploitation des données LOVAC en lien avec les collectivités territoriales et services de l'Etat afin de garantir une actualisation plus fine des données relatives à la vacance des logements à disposition des élus.
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