Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 14/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des instituts régionaux de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française.
Acteur historique dans le domaine de la formation, la Croix-Rouge gère 72 établissements répartis dans 12 instituts régionaux, représente 12 % de l'offre de formation pour les infirmiers et 14 % pour les aides-soignants. Cette filière, qui compte environ 1 600 salariés, a participé en 2019 à la formation de 19 000 étudiants en formations diplômantes, 145 000 salariés en formation professionnelle continue et assuré la formation pendant la période Covid. Aujourd'hui, les quotas des étudiants infirmiers et aides-soignants sont en augmentation avec un référentiel de formation modifié. Les exigences augmentent mais sans revalorisation des salaires et des conditions de travail, entraînant une paupérisation des salariés de la Croix-Rouge, sans prime Covid ni revalorisation du Ségur, contrairement aux instituts publics et privés. La surcharge de travail, les arrêts maladie et les démissions affectent les formateurs et mettent en péril la pérennité de ces instituts. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre au désarroi de ces formateurs exigeants dont la qualité pédagogique est reconnue dans la formation des futurs soignants.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
La "prime Covid", instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institut national des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que les revalorisations des carrières et des rémunérations décidées dans le cadre de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière du 13 juillet 2020 (dit du "Ségur de la Santé") répondent à des finalités et des conditions d'attribution qui leur sont propres ainsi qu'à la volonté de revaloriser les professionnels concernés. Ainsi, les formateurs exerçant dans les instituts de formation de la Croix-Rouge française ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime instaurée par le décret du 14 mai 2020 mentionnée ci-dessus, qui subordonne notamment son attribution à la qualité d'agent public en service effectif au sein d'un établissement public de santé. Il revient, dans ces conditions, à la Croix-Rouge française de déterminer, en tant qu'employeur, si une prime similaire peut être attribuée à ces professionnels. Ces mêmes professionnels peuvent, en revanche, prétendre au bénéfice de la revalorisation socle de leur rémunération (complément de traitement indiciaire dans la fonction publique hospitalière) de 183 euros nets par mois mise en place grâce au Ségur de la santé. Cette revalorisation ayant d'abord concerné les formateurs des instituts rattachés à un établissement public de santé, elle a été étendue aux formateurs des instituts autonomes. Néanmoins et de manière plus générale, les dispositions applicables au personnel salarié de la Croix-Rouge sont celles de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 et celles des accords de l'établissement qui les couvre. Il revient à la Croix-Rouge française, en tant qu'employeur, de décider de mesures permettant la reconnaissance et la valorisation de ces professionnels, indépendamment des dispositifs mis en uvre dans le secteur public.
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