Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les engagements pris par le Gouvernement quant à une réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) remplaçant, avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, depuis 2010, la taxe professionnelle.
En 2020, au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'un amendement permettant le versement d'une dotation d'un tiers du FNGIR aux communes ayant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plus de 70 % cumulée depuis 2012.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le prélèvement au titre du FNGIR représente chaque année plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui représente, à titre d'exemple, plus de 26 000 € pour une commune de 430 habitants.
Suite à l'adoption de cet amendement, toutes les collectivités qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) - souvent liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront cette dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR.
Un décret publié le 28 septembre 2021 a précisé les modalités d'application de ce dispositif qui concerne, à titre indicatif, environ 300 communes françaises, notamment modestes et rurales, dont les finances ont largement été impactées par l'épidémie.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les modalités d'application concrètes qui ont été prises pour appliquer cette mesure, et le nombre de communes ou d'EPCI qui ont déjà perçu des dotations en 2021 et 2022, dans le cadre de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
L'article 79 de la loi de finances pour 2021 crée un prélèvement sur recettes de l'État (PSR) qui prévoit que l'État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en 2020 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque deux conditions sont réunies. Tout d'abord il faut que ces collectivités constatent entre 2012 et l'année précédant la contribution au fonds une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 %. Ensuite, elles doivent acquitter un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, telles qu'elles figurent dans le dernier compte de gestion disponible. Pour les communes et EPCI à fiscalité propre éligibles au PSR, et bénéficiant déjà des mécanismes de compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale (CET) ou de produit d'IFER prévus par les dispositions de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le PSR ne peut être versé, qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la collectivité a perçu une compensation. Par ailleurs, le cumul des montants perçus au titre du PSR et au titre des dispositifs de compensation de pertes de bases de CET ou de produit d'IFER ne peut pas être supérieur au montant de la perte de produit de CET ou d'IFER compensée. Le montant attribué aux communes éligibles et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020. La somme des montants permet d'évaluer l'impact total de la disposition, dont le coût pour l'État équivaut au gain attribué aux communes éligibles. Ainsi, 339 communes ont bénéficié d'un montant total de 806 475 en 2021.Pour 2022, la liste des collectivités éligibles sera établie durant le second semestre 2022.
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