Identification des bénéficiaires d'un tarif social de l'eau

Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 14/07/2022

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obstacles rencontrés par les communes qui souhaitent distribuer des chèques eau ou des aides préventives pour l'eau à des personnes précaires habitant leur territoire.
Il observe que, dans un rapport récent sur le droit à l'eau en France, l'équipe des rapporteurs des Nations-Unies a mis en évidence que les personnes qui devraient bénéficier des mesures sociales d'aide pour l'eau prévues par la loi n'en bénéficient pas parce que les règles de confidentialité relatives aux données personnelles n'autoriseraient pas l'accès aux bases de données qui permettraient de les identifier (Review of the Status of the Domestication of the Human Rights to Water and Sanitation, and Measures to Leave-No-One-Behind, Université des Nations unies, 2020, Section France, p. 25).
Ce constat des Nations Unies est corroboré par l'évaluation figurant dans le rapport officiel des ministères concernés au comité national de l'eau selon lequel : « La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent rendre difficile l'accès aux données nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'aide pour l'eau » (DEB et DGCL, rapport d'analyse de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, déc. 2020-p. 14).
Ces obstacles à la tarification sociale sont inattendus puisque la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a prévu, qu'en matière d'aide pour l'eau, « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement ». Ces données nécessaires pour une action sociale au niveau des collectivités comportent les noms et adresses des ménages précaires avec leur taille et le niveau de leurs ressources.
Il lui demande donc d'indiquer les mesures pouvant être prises pour que les données nécessaires à la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau soient transmises sans obstacle aux organes chargés de cette mise en œuvre au niveau local. Il renouvelle ainsi sa question posée en juin 2021 et restée sans réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3732

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 24/11/2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a bien pris la mesure des obstacles au transfert des données des organismes sociaux vers les opérateurs chargés de la mise en œuvre au niveau local des mesures sociales d'accès à l'eau. En particulier, la problématique de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'avère limitante pour l'accès aux données des bénéficiaires des aides, a bien été identifiée. Bien que les transferts de données des organismes sociaux vers les collectivités en charge de l'eau soient prévus par la loi, il est nécessaire de prévoir des mesures réglementaires plus opérationnelles et précises pour répondre aux obligations posées par le RGPD. Ce dernier ne pose pas de prohibition à ces transferts, mais il convient d'en respecter les principes, notamment de minimisation des données transmises, de sécurité des transferts de données et de confidentialité des données personnelles. En collaboration avec le ministère de la santé et de la prévention, les services du ministère de la transition écologique travaillent à l'adoption d'un acte réglementaire-cadre qui permettra de sécuriser les échanges des données nécessaires à la mise en œuvre des mesures sociales d'accès à l'eau, entre organismes sociaux et services en charge de la distribution et la facturation d'eau. Cet acte sera soumis à la CNIL. Par ailleurs, pour faciliter les travaux des collectivités et leurs opérateurs en matière d'eau et d'assainissement pour mettre en œuvre la politique sociale de l'eau, une boite à outils a été mise en ligne sur le site Internet du ministère de la transition écologique, dont une fiche d'information générale relative au traitement des données personnelles. Elle sera complétée dans les prochains mois avec les résultats des travaux en cours.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5887