Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/07/2022
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque d'obsolescence des machines à voter.
Ces équipements étant soumis à un moratoire très strict, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter. Celles déjà équipées peuvent juridiquement remplacer leurs anciennes machines. Pour autant, le Gouvernement refuse d'agréer ces nouveaux modèles, ce qui risque par ailleurs de générer une réduction des investissements par les fournisseurs dans ce secteur.
Le Sénat avait déjà préconisé de mettre un terme au moratoire de 2008 (rapport d'information n° 73, 2018-2019) tout en préconisant la mise en place d'un groupe de travail pour améliorer la sécurisation des machines à voter en lien avec le ministère de l'intérieur, les communes concernées et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui avait d'ailleurs souligné que le maintien à long terme du moratoire représenterait la pire des solutions. Le Gouvernement n'a pas donné suite aux propositions du rapport.
En décembre 2020, la commission des lois du Sénat a fait état, à nouveau, de cette situation critique laissant les communes face à un parc de machines à voter proches de l'obsolescence.
En raison du contexte sanitaire qui nécessite d'améliorer rapidement les conditions des opérations électorales, il souhaite savoir si la levée de ce moratoire est envisagée à court terme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, réitérées dans le rapport d'information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l'intérieur et des outre mer a maintenu jusqu'à présent ce moratoire. Le rapport rédigé par les sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI, en 2018, s'est à ce titre fait l'écho des alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires ont proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. Les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI), ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi no 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Aux termes de ce rapport, la levée du statu quo est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d'homologation. Ces modifications incluent notamment l'impression d'un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable. Ce rapport est destiné à nourrir la réflexion parlementaire. Ce n'est qu'à l'issue des débats parlementaires qu'il aura permis d'éclairer qu'une suite pourra être donnée aux perspectives qu'il dessine.
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