Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le 29 juin 2022, la commission intercommunale des impôts directs (CCID) de Loire-Atlantique a actualisé les valeurs locatives des locaux professionnels formulées par la commission départementale de valeurs locatives (CDVL).
Cette actualisation qui touche à la fois à la définition des secteurs, à la révision de la grille tarifaire départementale et à l'évolution des coefficients de localisation, inquiète les maires du département.
D'une part, le délai donné aux élus est trop court pour qu'ils puissent fournir un avis motivé et éclairé. D'autre part, certains tarifs proposés par secteur et par catégorie de local professionnel, établis sur la base d'un recensement des loyers commerciaux déclarés aux services fiscaux du département, sont incohérents au regard du marché locatif actuel et risquent de pénaliser lourdement certains commerces de proximité. C'est le cas par exemple pour les magasins (MAG 1, MAG 3 et MAG 4) qui pourraient subir des hausses de 35 % à 73 %. Dans certains secteurs, la collecte des loyers est parfois faible pour avoir un reflet fidèle du marché locatif. La crise sanitaire a eu des effets sur les niveaux de loyers qui risquent d'impacter durablement, par leur prise en compte, le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier le report d'un an de ces actualisations afin d'examiner posément chaque catégorie de locaux professionnels, et de proposer une mise à jour du mécanisme de neutralisation et de lissage tel que celui mis en place en 2017.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/04/2023
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l'objectif, fixé par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, les travaux d'actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes. C'est pourquoi, sans modifier le principe d'une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d'actualisation en tenant compte des retours d'expériences transmis par les différents acteurs locaux.
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