Question de M. PRINCE Jean-Paul (Loir-et-Cher - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale dans le secteur de l'aide à domicile. Les travailleurs de ce secteur effectuent un travail particulièrement indispensable dans notre société, en particulier en milieu rural, en accompagnant au quotidien nos compatriotes qui ne peuvent plus effectuer par eux-mêmes les tâches du quotidien. Or, les rémunérations des travailleurs du secteur sont faibles, et ne sont pas alignées sur la forte inflation apparue ces derniers mois : en juin 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 5,8% sur un an.
Le Gouvernement a déjà oeuvré à résoudre cette situation en agréant l'avenant 43 à la convention collective qui a permis une amélioration notable de la situation. Toutefois, la nouvelle grille des rémunérations n'est pas alignée sur les récentes augmentations du SMIC survenues en 2021 et 2022, ce qui place certains salariés en deçà du salaire minimum.
Il n'est pas concevable que les métiers du maintien à domicile, métiers exigeants et si indispensables dans de nombreux territoires, aient une rémunération inférieure au salaire minimum et qui ne tienne pas compte de l'inflation. De plus, cette faible rémunération engendre de graves problèmes de recrutement qui fragilisent d'autant plus le secteur que le nombre de personnes en perte d'autonomie est en augmentation, et épuise les travailleurs du secteur.
Une nouvelle revalorisation des rémunérations des métiers de l'aide à domicile paraissant indispensable, il souhaite savoir quelle sera son action dans ce domaine.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile (BAD) notamment en matière d'attractivité de ces métiers. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la BAD a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise par ailleurs que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. Ainsi, les avenants 51, 52 et 54 à la convention collective de la BAD ont été négociés, signés successivement en 2022 et agréés afin de prendre en compte les évolutions du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenues en 2021 et 2022 et ainsi mettre à niveau les coefficients conventionnels par rapport au SMIC. En outre, sur les questions spécifiques de mobilité des aides à domicile, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la BAD, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. Une nouvelle indemnité carburant de 100 euros pour les ménages modestes a par ailleurs été versée début 2023. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n'a fait l'objet d'aucun prélèvement et n'a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. Enfin, dans le cadre du Conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. La question de l'attractivité des métiers des aides à domicile et plus particulièrement de leur mobilité fait ainsi l'objet de travaux spécifiques dans ce cadre.
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