Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 14/07/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les conditions d'organisation de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada.
Le 24 juin 2022, une décision du Conseil d'État annulait les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax), en raison d'allégations mensongères de soutien et de manœuvres dans la présentation politique de certaines listes qui avaient pu induire les électeurs en erreur.
On peut regretter que cette décision entraîne l'annulation de l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui depuis un an déjà travaillaient d'arrache-pied à améliorer le quotidien de leurs compatriotes et à renforcer leurs droits.
Néanmoins, un nouveau scrutin aura lieu dans les quatre mois et il est nécessaire que ces nouvelles opérations électorales se déroulent dans des conditions assurant l'équité entre toutes les listes et ne pouvant souffrir aucune contestation.
Il lui demande donc quelles dispositions il a prises pour garantir, comme lors du scrutin de mai 2021, que les électeurs de la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax) puissent disposer du vote électronique pour élire leurs représentants, et pour s'assurer que la sincérité de ce nouveau scrutin ne puisse pas être, elle aussi, altérée par des allégations mensongères de soutien et des manœuvres dans la présentation politique des listes.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 01/12/2022
Les élections partielles des conseillers des français de l'étranger (CFDE) dans la 4ème circonscription du Canada se sont déroulées le 22 octobre 2022, sans incident. Elles ont permis l'élection de sept CFDE et quatre délégués consulaires. Les résultats sont disponibles sur le site France Diplomatie. La liste « Union pour l'Écologie et la Solidarité » de Ramzi Sfeir est arrivée en tête, obtenant trois CFDE et deux délégués consulaires. La liste de la majorité présidentielle, menée par Florent Pigeyre, a obtenu deux CFDE et un délégué consulaire. La liste « Union Française des Indépendants » menée par Alaric Bourgoin a obtenu un CFDE et un délégué consulaire. La liste « Rassemblement citoyen, social, écologiste et solidaire » de Gwenaëlle Olivier a obtenu un CFDE. Le taux de participation pour cette élection a été de 3,03% contre 14,71% pour l'élection consulaire du 29 mai 2021. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères confirme que la modalité de vote par internet n'a pas été mise en place pour le scrutin partiel de la 4ème circonscription du Canada (décret n° 25022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France Montréal et Moncton). En effet, le marché public passé entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le prestataire qui a mis en place le portail de vote utilisé pour le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger en mai 2021 a pris fin à la suite de ce scrutin. Le prestataire du nouveau marché a pour sa part mis en place le vote par internet pour les élections législatives de juin 2022, mais n'est pas encore en capacité de créer un nouveau portail de vote pour les élections consulaires. En effet, les spécificités ne sont pas les mêmes entre les deux types de scrutin. Afin de garantir la sécurité et la sincérité du scrutin, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères doit disposer d'un système de vote par internet adapté aux élections consulaires, développé, testé et homologué pour cette occasion. Ces conditions n'ont pas pu être réunies pour l'élection consulaire partielle du 22 octobre 2022. Les électeurs ont eu la possibilité pour ce scrutin de voter à l'urne dans le bureau de vote auquel ils sont rattachés (arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada). En raison de l'indisponibilité du vote par internet, et pour permettre au plus grand nombre de Français de voter, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a décidé l'ouverture, pour ce scrutin partiel, de cinq bureaux de vote supplémentaires. Ainsi, alors que dix bureaux ont été ouverts en 2021, quinze l'ont été le 22 octobre 2022. D'autre part, les Consulats généraux de Moncton et Montréal ont spécialement organisé des tournées consulaires afin de recueillir les procurations des électeurs en vue de l'élection consulaire partielle du 22 octobre. Ces quatre tournées ont fait l'objet en amont d'une large communication sur les sites et les réseaux sociaux des postes et ont été relayées par l'envoi de courriels ciblant les Français des différentes régions concernées. Effectuées par les chefs de poste, elles ont permis de recueillir treize procurations. Par ailleurs, en ce qui concerne la propagande des candidats, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne peut exercer un contrôle que sur les éléments prévus par les articles R.27 et R.30 du code électoral, par l'article 26 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et par l'arrêté du 4 mars 2014 modifié par l'arrêté du 20 avril 2020.
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