Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique. Le Gouvernement a promis qu'en 2025 tous les Français auront accès à la fibre optique. Mais force est de constater qu'une partie de nos concitoyens risquent d'en être privés. En cause, des réseaux sous-dimensionnés et des travaux bâclés sur tout le territoire, dans les centres-villes, les banlieues ou à la campagne. En ce sens, les élus locaux font état régulièrement de raccordements mal effectués, de câbles tirés à la hâte traversant les chaussées et suspendus à des poteaux ou bien encore de rues dans lesquelles seuls quelques logements, parfois la mairie elle-même, ne sont pas reliés. Si la France semble en avance sur ses voisins européens dans ce domaine, il est indéniable que les difficultés s'accumulent au quotidien. Dès le départ les installations ont été construites a minima. Les problèmes de raccordement à la fibre sont en partie dus à la sous-traitance mais également à la vétusté des infrastructures de génie civil sur lesquelles est parfois déployée la fibre, faisant peser un risque élevé sur la résistance du réseau en cas de tempête comme celle de 1999. Devant ce constat, il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour tenir sa promesse de la fibre optique pour tous en 2025 mais également pour sécuriser le réseau ainsi déployé.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 23/02/2023
Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C'est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs permettent dorénavant de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s), dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l'on généralisera d'ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. Le rapport de France Stratégie remis mi-janvier au Gouvernement pointe d'ailleurs le succès de ce plan et la réalisation de l'objectif fixé par le Président de la République. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s'attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l'ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l'infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d'actions et d'engagements qui s'articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d'un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention et par ii) la mise en uvre de compte-rendus d'intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l'Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D'autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en uvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus. L'annonce récente de l'élaboration d'un droit au très haut débit permettra de garantir à l'ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.
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