Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 21/07/2022
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur la création d'un statut d'élu-étudiant. L'implication des jeunes dans la vie de notre pays est essentielle et la présence d'étudiants au sein des différents échelons de notre pays (communes, communautés de communes, département, région ) serait un atout pour le développement de nos territoires. Cependant, il est aujourd'hui difficile de concilier les études avec un investissement en tant qu'élu. Elle lui demande s'il est envisageable de créer un statut élu-étudiant qui permettrait de faciliter la conciliation des études et de l'exercice d'un mandat.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 22/12/2022
Les élus locaux bénéficient de droits et de garanties, qui ont été progressivement consacrés pour permettre la conciliation entre l'exercice d'un mandat local et les vies professionnelle et familiale. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a notamment renforcé les garanties des élus en lien avec leur activité professionnelle (inscription d'un principe de non-discrimination des élus au sein de l'entreprise, majoration des crédits d'heures pour les élus des petites communes, etc.). Les étudiants qui exercent un mandat local peuvent bénéficier de ces dispositifs en leur qualité d'élu. En revanche, le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune disposition particulière pour aménager les conditions de poursuite des études avec l'exercice d'un mandat. Néanmoins, l'engagement citoyen et en particulier de la jeunesse constituant un enjeu majeur pour le Gouvernement, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a consacré différentes mesures visant à encourager et faciliter cet engagement au service de l'intérêt général et de la cohésion nationale. Afin d'assurer les conditions de la participation de la jeunesse à la vie démocratique et citoyenne, elle a notamment prévu de nouveaux dispositifs en matière de conciliation des études avec l'exercice d'activités particulières. Les établissements d'enseignement supérieur sont désormais compétents pour prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières conformément à l'article L. 611-11 du code de l'éducation. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu (art. D. 611-9 du même code). Si le code de l'éducation ne cite pas expressément l'exercice d'un mandat local au titre des activités donnant droit à aménagement, dans la pratique, plusieurs établissements d'enseignement supérieur prévoient déjà de tels dispositifs pour leurs étudiants. Compte tenu de ces éléments et au regard de la compétence des Universités, les évolutions que vous mentionnez n'apparaissent ainsi pas nécessaires.
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