Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 21/07/2022
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de place en études de santé dans l'académie de Grenoble.
Dans un contexte marqué par le manque criant de personnel au sein du système de santé, représentant une menace importante pour la santé de nos concitoyens, le Gouvernement a mis fin au numerus clausus et engagé une réforme des études de santé, dont la mise en place a débuté lors de l'année scolaire 2020-2021. Malgré ces avancées, les étudiants font face à de nombreuses difficultés d'ordre psychologiques, financières et sociales, comme le rappelle l'antenne iséroise du collectif parcours d'accès santé spécifique-licence option accès santé (PASS-LAS).
Si les capacités d'accueil ont augmenté dans certaines académies, d'autres, comme celle de Grenoble n'ont pas vu leur situation évoluer, alors même que cette académie, regroupant l'Isère, l'Ardèche, la Drôme et les deux Savoies, nécessite d'importants effectifs de personnel de santé, en particulier l'hiver, en raison des accidents dans les stations.
Ce manque de places interroge, notamment à travers la comparaison avec l'académie de Lyon. Pour des besoins en effectifs sont comparables, l'académie de Grenoble n'offre cette année que 110 places en deuxième année de PASS et 30 en LAS, pour respectivement 1 100 et 693 inscrits, lorsque l'académie du Rhône en propose 658 en PASS et 95 en LAS, pour 1 675 et 373 inscrits. Cette situation, avec la mise en place de l'algorithme Parcoursup, compromet l'égalité des chances : un étudiant a quatre à cinq fois plus de chances d'accéder à la deuxième année à Lyon qu'à Grenoble. Dans un tableau de comparaison entre universités, le magazine L'Obs (édition du 10 au 16 février 2022) rappelle ainsi que l'académie de Grenoble n'a que 5,3 % de réussite en première année, ce qui constitue, de loin, la pire performance de France, Outre-mer compris.
Afin de remédier aux difficultés identifiées, le collectif PASS-LAS propose d'augmenter le taux d'admission de 5 % à 30 % pour les primants de la faculté de Grenoble, de permettre le redoublement d'étudiantes et étudiants sur cette session, d'attribuer des coefficients équitables en fonction des options choisies, enfin, d'harmoniser les règles d'admission d'une académie à l'autre.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend créer de nouvelles places en deuxième année de médecine sur l'académie de Grenoble et comment il entend mettre fin aux inégalités injustifiables entre académies.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/04/2023
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (formations MPOM) en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numérus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d'une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS), un parcours spécifique « accès santé » (PASS) ou une formation paramédicale. Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés et de favoriser leur réussite qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Si la pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d'accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations MPOM qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont notre système de santé a besoin. Le nombre de médecins à former sur notre territoire au cours des trois prochaines années a été défini par l'arrêté du 13 septembre 2021. En effet, cet arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des filières de santé à savoir médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM), pour la période 2021-2025. Ces objectifs sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants, sur proposition d'une conférence nationale réunissant les acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. Pour proposer les objectifs nationaux pluriannuels, la conférence nationale a tenu compte des propositions établies par les agences régionales de santé et les universités, à l'issue des concertations régionales associant les acteurs régionaux du système de santé, et qui tiennent compte notamment des besoins de santé et d'accès aux soins du territoire, des capacités de formation disponibles jusqu'au terme de chaque formation concernée, des objectifs de diversification des lieux de stages et des données démographiques nationales. Les objectifs nationaux pluriannuels sont encadrés par un seuil minimal et maximal d'évolution possible. Les capacités d'accueil des universités sont ensuite arrêtées sur la base de ces ONP, après avis conforme des agences régionales de santé (ARS). Après définition par les universités des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, celles-ci définissent chaque année leurs capacités d'accueil en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire suivante. Par ailleurs, s'ajoutent aux places réservées aux PASS et aux LAS 1, les places offertes aux étudiants de LAS 2, de LAS 3 ainsi que celles issues du dispositif « passerelle », ce qui porte le nombre de places à 230 pour la filière médecine pour l'Université de Grenoble Alpes. Il convient de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient de deux possibilités de candidatures à l'accès en deuxième année des formations de santé en vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique modifié. Il peut en effet poursuivre sa formation universitaire en licence et tenter une seconde fois d'accéder à ces formations après avoir validé 120 crédits ECTS.
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