Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux loisirs et à la culture pour les jeunes adultes handicapés.
En effet, si, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cet accès est reconnu comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, la réalité reste bien éloignée des objectifs sociétaux et politiques énoncés par la loi. Ainsi en 2017, une personne handicapée sur trois ne partait jamais en vacances contre une personne valide sur dix.
Il est pourtant essentiel que les personnes en situation de handicap accèdent dès leur plus jeune âge aux loisirs et séjours de vacances afin qu'ils puissent s'épanouir, se socialiser et apprendre à s'adapter à toute nouvelle rencontre ou environnement.
Ainsi, il existe, depuis quelques années, des colonies de vacances inclusives qui permettent à ces jeunes de vivre des moments extraordinaires dans un environnement ordinaire. Toutefois, outre le fait que ces offres soient rares et souvent onéreuses, elles excluent les adolescents devenus majeurs. Ils subissent donc une double peine liée à leur handicap et à l'absence d'offres adéquates, alors même que certains jeunes adultes handicapés pourraient parfaitement continuer à être intégrés à des groupes d'adolescents.
Ces vacances inclusives sont aussi à considérer comme un répit mérité et bienvenu pour les parents, généralement investis 24h/24, 7j/7 au bien-être physique et psychologique de leurs enfants. Par conséquent, il lui demande de mettre en place des solutions pour permettre aux jeunes adultes handicapés d'accéder aux loisirs, aux séjours de vacances, aux clubs enfants/adolescents jusqu'à l'année de leurs 25 ans.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjour de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020 2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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