Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Christophe-André Frassa alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la situation extrêmement précaire des volontaires en service civique (VSC) qui exercent celui-ci dans le secteur de l'environnement et de l'écologie et dont le statut de VSC n'est pas utilisé comme il l'a été prévu, à l'origine, par le législateur.
Il lui rappelle que le statut de VSC est à l'origine conçu pour donner l'opportunité à des jeunes - qui sortent des études ou qui hésitent dans leur choix d'avenir - de découvrir un nouveau milieu ou d'acquérir une première expérience, tout en œuvrant à l'intérêt général.
Il souligne, cependant, que dans le secteur de l'environnement et de l'écologie, le statut de VSC est majoritairement détourné de son objet par des structures (organisations non gouvernementales ou associations) qui ne disposent pas de budgets suffisants pour financer de véritables postes et il en résulte que, sous le statut de VSC, se cachent en fait de réels postes en contrats à durée déterminée qui, eux, nécessitent une expérience certaine.
Il constate à regret que les conditions du marché de l'emploi - dans le secteur de l'environnement et de l'écologie - étant très fermées, de jeunes diplômés n'aient d'autres alternatives que de postuler à ce genre de postes, souvent très intéressants, même si les conditions ne sont pas décentes.
En revanche, il déplore que ces mêmes jeunes diplômés (souvent titulaires de master, si ce n'est davantage et avec plusieurs années d'expérience), une fois parvenus à l'âge de 30 ans, n'aient jamais touché de salaire (mais une indemnisation), n'aient pas pu cotiser pour une retraite à taux plein et ne soient pas en mesure d'être pris en charge par l'assurance chômage à la fin de leur expérience. Les aides qui sont prévues pour les emplois précaires ne s'appliquent même pas au statut de VSC puisque celui-ci n'est pas un emploi salarié.
Il trouve inquiétant qu'à 30 ans, un jeune VSC avec un BAC +5, un master en poche et 5 ans d'expérience dans le secteur de l'environnement et de l'écologie, ne gagne toujours pas sa vie, ne soit pas indépendant financièrement et n'ait jamais rempli une déclaration de revenus.
Il est cependant conscient que dans un secteur comme celui de l'environnement et de l'écologie où l'offre et la demande sont en complet déséquilibre, ces jeunes diplômés acceptent tout, malgré tout, pour avoir un « semblant » de travail, parce que ce sont souvent 300 candidats qui postulent pour un seul poste et si l'un d'entre eux se désiste, au nom de ce qui précède, d'autres ne le feront pas.
Il lui demande donc quelles solutions peuvent être apportées afin de mettre un terme à une situation qui, d'une part, dévoie la volonté du législateur et, d'autre part, pénalisent nos jeunes VSC tout en garantissant la stabilité du secteur de l'environnement et de l'écologie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 10/11/2022
L'engagement de service civique ouvert aux jeunes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans (trente ans pour les jeunes en situation de handicap) et le volontariat associatif, qui mobilise des jeunes de plus de vingt-cinq ans, permettent de s'engager en faveur de l'intérêt général dans les domaines variés. Les missions dans le champ de l'environnement, de la transition écologique et du développement durable sont sollicitées par les jeunes. En effet, ces derniers montrent une particulière appétence pour ce domaine de mission, l'environnement constituant une de leurs principales préoccupations. Aussi l'agence du service civique, en réponse à leurs attentes, s'efforce de leur proposer une offre de mission sur ce thème toujours plus diverse et adaptée. En effet, le service civique constitue une expérience utile pour les jeunes qui peuvent, dans leurs parcours, valoriser les savoirs êtres et compétences acquises lors de cette période d'engagement notamment dans une perspective professionnelle. Cependant le service civique n'est pas un emploi et ne doit pas s'y substituer ; l'agence du service civique s'attache au respect de ce principe. Elle veille également au respect du principe d'accessibilité qui veut que les missions de service civique doivent être accessibles à tous quels que soient le profil, la situation et l'origine des candidats, leur parcours ou leur formation initiale. Aussi, au titre de la procédure d'agrément, elle a formalisé des critères d'instruction aux fins de proposer des missions adaptées et qui répondent aux attendus du service civique. Ces nouvelles modalités d'instruction font actuellement l'objet d'un déploiement. Par ailleurs, une procédure de contrôle rénovée a également été mise en place, courant 2021, afin de toujours mieux garantir la qualité des missions proposées aux engagés et volontaires.
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