Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de licence confrontés à l'entrée en vigueur de la réforme pour l'admission en master.
La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD) a avancé d'une année la sélection antérieurement pratiquée à l'issue de la première année de master, au terme d'une large consultation des instances universitaires ayant permis l'élaboration d'une position d'équilibre. Son application a été progressive selon les filières.
Ce dispositif a cependant généré un nombre conséquent d'étudiants, diplômés de licence, pour lesquels les études universitaires s'arrêtent, faute de place en master et qui n'ont pu anticiper cet aléa lors de leur choix de filière initial. Ce nombre d'étudiants a été mal anticipé et s'est en effet trouvé majoré par les réalités conjoncturelles des classes d'âge d'étudiants actuelles : plus nombreuses (« bébés de l'an 2000 »), fragilisées et issues d'une moindre sélectivité due à la crise sanitaire (génération covid). Il y a actuellement plus d'un million d'étudiants en licence (3 années) pour 580 000 places de master (2 années).
Un rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale le 19 mai 2021 évaluait la mise en œuvre de cette réforme et donnait plusieurs pistes d'amélioration.
Plus récemment, une tribune de deux professeurs de droit du 30 juin 2022 alertait dans le Figaro sur l'inadéquation de la réforme avec certaines filières, en particulier le droit. L'application du système LMD a profondément bouleversé l'architecture de nombreuses filières de l'enseignement supérieur français et a pu déséquilibrer certains de leurs débouchés et en particulier l'articulation avec de nombreux concours ouverts seulement aux étudiants titulaires ou en cours de master. C'est le cas, entre autres, des concours de l'enseignement, et de nombreux concours juridiques.
En conséquence, elle lui demande si une étude d'impact par filière a été réalisée pour mesurer les effets dans le temps en termes de viviers de recrutement par rapport aux débouchés traditionnels antérieurs et quelles ont été les mesures d'accompagnement mises en œuvre auprès d'étudiants de ces filières qui restent au milieu du gué afin de rendre opérante leur orientation subie vers l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/10/2022
Le nombre de places en première année des formations conduisant au diplôme national de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les capacités d'accueil s'élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n'est donc pas tant celui du nombre de places que l'adéquation entre les souhaits des étudiants, les offres des établissements et, in fine, les possibilités d'insertion professionnelle. Le portail d'information « Trouver Mon Master » permet déjà une visibilité nationale aux étudiants sur l'offre de formation en master, ce qui participe de leur accompagnement en matière d'orientation. La plateforme de candidature en première année de master qui verra le jour d'ici la rentrée prochaine renforcera encore le service rendu aux étudiants en leur permettant notamment de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d'un calendrier national harmonisé, au moyen d'un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. Pour ce qui concerne l'adéquation entre les viviers de recrutement et les débouchés, il revient aux universités, dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d'inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l'insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu'un droit à la reprise d'études tout au long de la vie.
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