Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes (PSVSS).
Annoncée comme « grande cause du quinquennat », la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a obligé le Gouvernement à devoir innover, en apportant des réponses notamment plus adaptées et plus rapides. Visiblement pleinement conscient que certaines barrières entravaient le déliement des langues des victimes, le ministère de l'intérieur a lancé, au mois de novembre 2018, une plateforme en ligne permettant de signaler toutes les violences sexuelles et sexistes. Accessible 24h/24 et 7j/7, cette plateforme a pour objectif de favoriser et faciliter le dialogue entre les victimes et les forces de l'ordre. Par le biais d'un tchat anonyme et gratuit, les trente-six policiers et gendarmes formés aux violences sexuelles et conjugales leur offrent une écoute, une assistance et les accompagnent dans ce difficile parcours afin de les encourager à effectuer un dépôt de plainte.
Depuis sa création, cette plateforme a suivi plus de 30 000 tchats dont 10 300 conversations sont ouvertes depuis le début de l'année 2021. Aussi bien les forces de l'ordre que les associations s'accordent à dire que le caractère anonyme et virtuel des échanges contribue largement au succès de cette plateforme. Souvent confrontées à des sentiments de honte, de culpabilité et de peur, les victimes se sentent ainsi rassurées et acceptent plus facilement de livrer leur traumatisme. Alors qu'elles n'étaient que moins de 10% à déposer plainte avant le lancement de cette plateforme, il est à espérer que ce nouvel instrument soit un catalyseur supplémentaire pour libérer leur parole.
Toutefois, bien qu'une prise en charge sociale et psychologique soit proposée à la victime, ce système démontre encore certaines limites et la porte d'entrée proposée par cet outil demeure tristement virtuelle pour certaines. Malgré la décision de se rendre au commissariat lorsqu'elles sont derrière leur écran, un trop grand nombre ne répond pas aux convocations des enquêteurs, ce qui ne permet pas de donner suite à leur dossier, et donc que justice soit rendue.
Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que le passage du virtuel au réel soit véritablement effectif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/07/2023
La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles demeure une priorité du Gouvernement. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en est le premier contributeur en moyens humains et financiers : avec 2 000 enquêteurs dédiés, policiers et gendarmes sont en première ligne. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a porté des mesures très significatives dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui reposent sur l'audit annuel des accueils des victimes dans les services de police et de gendarmerie, l'utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie pour mieux appréhender l'environnement des victimes, le développement de 445 postes d'intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie, la formation de près de 160 000 policiers et gendarmes et la signature de 187 conventions (et 51 en cours de signature) par les forces de l'ordre avec les établissements hospitaliers facilitant le dépôt de plainte des victimes signalées par les personnels soignants. Il est également à l'initiative de nouvelles mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (travaux interministériels en cours), la désignation d'un responsable du suivi des affaires de violences intrafamiliales dans chaque unité, ainsi que d'un responsable national « VIF » auprès du préfet de police, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, la création de 322 brigades et maisons de protection des familles, ainsi que l'expérimentation de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie, bientôt généralisée. Des mesures fortes contre les violences sexuelles et sexistes ont également été prises : la France a été le premier pays à créer une nouvelle infraction d'outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue. Le développement d'une plateforme de signalements des violences sexuelles et sexistes (dénommée, depuis avril 2022, Plateforme numérique de signalements des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV) ) a par ailleurs accompagné cette création. Le traitement des violences intrafamiliales, tout comme les violences sexuelles, constitue une priorité pour les enquêteurs et leur hiérarchie : dans ce cadre, sont attendus une célérité particulière, l'information rapide du parquet et l'absolue proscription du recours à la main courante. Pour aller encore plus loin dans cette lutte contre les violences intrafamiliales, la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) permettra de consolider le nombre d'intervenants sociaux dans les brigades de gendarmerie et les commissariats (ISCG), passant de 452 à 600 d'ici 2025, et d'augmenter, grâce au budget historique consenti au ministère, le nombre d'enquêteurs dédiés aux violences intrafamiliales, qui sera doublé en cinq ans, soit 2 000 personnes supplémentaires. La LOPMI fait également de l'outrage sexiste et sexuel un délit lorsqu'il est aggravé par des circonstances particulières.
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