Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des repas des employés par leurs entreprises qui est soumise à une distance minimale.
En effet, lors d'un déplacement professionnel, un employé peut obtenir de son employeur la prise en charge de son repas mais seulement lorsque le lieu, du dit déplacement se trouve au moins à 15 km du siège social.
Aujourd'hui cette condition manque de sens. Dans les faits, un déplacement de 10 km obligerait l'employé à faire 5 km supplémentaires pour obtenir une prise en charge de son repas, dans un contexte où le prix du carburant est un véritable sujet de préoccupation.
Il apparaît opportun de revoir cette mesure qui contraint aussi bien les employés que les employeurs qui souhaitent les soutenir.
- page 3949
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 09/02/2023
Les dépenses supplémentaires engagées par des salariés afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, qui se trouvent en déplacement professionnel ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise, et lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence, constituent des frais professionnels. Les remboursements de frais afférents peuvent prendre la forme d'indemnités de restauration hors des locaux de l'entreprise et d'indemnités de restauration au restaurant. Cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire, correspondant, au 1er janvier 2023, à 9,90 euros par repas ou 20,20 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant (cette valeur étant revalorisée au 1er janvier de chaque année par application du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac). Elle peut également être exonérée sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l'employeur de compenser à son salarié la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par son déplacement. Néanmoins, la situation de déplacement professionnel ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées pour que ces exonérations s'appliquent. A ce titre, si la distance peut parfois être prise en compte afin d'attester que le salarié relève bien d'une situation répondant aux critères lui permettant de bénéficier de ce régime favorable, aucune condition de distance minimale n'est, à proprement parler, exigée. A titre d'exemple, un temps de parcours élevé entre le lieu habituel de travail d'un salarié et le chantier sur lequel il travaille, compte tenu de la distance à parcourir mais aussi en fonction de la fluidité du trafic, ou encore les conditions d'organisation de l'entreprise notamment lorsque les salariés utilisent ensemble le véhicule de l'entreprise pour se rendre sur le lieu de leur mission peuvent contraindre le salarié à engager des frais de repas au restaurant. Par ailleurs, lorsque l'employeur est en mesure d'établir qu'un de ses salariés est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, il peut également exclure de l'assiette des prélèvements sociaux l'allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration. Cette dernière est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite de 7,10 euros en 2023. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement une partie des frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l'acquisition de titres-restaurant. Cette participation est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 euros par titre (valeur au 1er janvier 2023), lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre- restaurant.
- page 1047
Page mise à jour le