Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap et leur accompagnement
Après de vrais efforts réalisés au cours des cinq dernières années, l'école inclusive est de nouveau l'un des objectifs majeurs du quinquennat.À ce sujet, plusieurs questions se posent quant au statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS).
Ainsi, dans les établissements agricoles privés, les AVS temps plein sont financés par des fonds publics tout en bénéficiant de contrats de droit privé sur les établissements, soit sous forme de contrat à durée déterminée soit sous forme de contrat à durée indéterminée.
Récemment, le Gouvernement a décidé de revaloriser le point d'indice de la fonction publique de 3,5 %, entrée en vigueur au 1er juillet, notamment pour contrer les effets de l'inflation. Le statut des AVS étant particulier, au sens où ils relèvent du droit privé mais demeurent financés par des fonds publics, il ressort une interrogation autour d'une possible réévaluation calquée sur celle du point d'indice de la fonction publique afin que leurs salaires soient également revalorisés.
Par ailleurs, la prise en charge des AVS, mutualisée pour les nouveaux élèves concernés, à raison de 12h par semaine et par élève, a été largement revue à la baisse. En effet, conformément aux annonces du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, relayées ensuite par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le principe de base est maintenant de 6h par semaine et par élève, sauf si une justification du projet personnalisé de scolarisation (PPS), du guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVASCO) ou de l'équipe de suivi de la scolarité (ESS) d'un besoin particulier supérieur à 6h l'indique.
Cependant, pour les renouvellements des demandes 2022-2023, l'accord est donné pour rester sur 12h par semaine, ce qui va engendrer de sérieuses difficultés pour les jeunes accompagnés de manière plus réduite mais aussi pour les salariés qui vont se retrouver davantage en situation de précarité, passant par des contrats avec peu d'heures payées.
L'attractivité de ce métier essentiel va s'en trouver particulièrement affectée et il sera plus difficile de trouver des AVS pour la rentrée prochaine. L'État risque alors de ne plus pouvoir répondre aux exigences de la loi et les familles concernées, justement très attentives, pourraient se retourner vers l'État.
Aussi, pour éviter pareil cas de figure et remédier à la crise d'attractivité programmée de la fonction d'AVS, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de leurs salaires ainsi que des mesures pour s'assurer de la pérennité des services assurés par les AVS.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 22/09/2022
Le ministère chargé de l'agriculture participe pleinement à l'action gouvernementale en matière d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en menant une politique volontariste d'accompagnement de ces élèves. Pour cela, il s'attache en particulier à suivre les prescriptions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) qui indiquent les aides humaines devant être apportées aux élèves en situation de handicap. Ces aides peuvent être individuelles ou mutualisées. Le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis au sein des établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture a augmenté de 126 % en 5 ans entre la rentrée scolaire 2017 et 2021. Sur cette même période, les MDPH ont progressivement augmenté la volumétrie de prescriptions d'aides mutualisées plutôt qu'individuelles pour les jeunes à besoins éducatifs particuliers. Le nombre d'agents chargés de l'accompagnement a ainsi augmenté de 77 % entre 2017-2021. Le ministère a accompagné cette augmentation : le budget accordé à l'inclusion scolaire de ces élèves est passé de 7 millions d'euros (M) en 2017 à 23 M en 2021. Avant 2019, une grande partie des aides humaines étaient apportés via des contrats aidés, diminuant la charge pour le budget du ministère. Le ministère chargé de l'agriculture applique le cadre prévu par le code de l'éducation pour les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements de l'enseignement agricole ainsi que les revalorisations de rémunération portées par le Gouvernement. Il s'est engagé ces dernières années à améliorer le cadre de recrutement, de gestion et de formation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a été demandé en 2019 aux autorités académiques de transformer l'ensemble des contrats aidés en contrats à durée déterminée, conformément à l'instruction technique DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 relative à l'emploi et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole. Pour les agents des établissements privés sous contrat sous statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) de droit privé, il est demandé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de veiller à ce que les établissements privés employeurs appliquent la même grille de rémunération que celle des AESH, étant entendu que le montant des salaires des AVS portés par les organismes de gestion des établissements privés est intégralement remboursé par le ministère chargé de l'agriculture. Concernant les heures d'accompagnement dans le cadre d'une aide mutualisée, la définition du nombre d'heures doit se faire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, après la tenue de la réunion de l'équipe de suivi et de scolarisation avec la famille. Le nombre d'heures d'aide doit correspondre ainsi aux besoins réels du jeune. Aucune approche forfaitaire ne peut être appliquée. Cela a été rappelé récemment aux établissements et aux DRAAF.
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